Une cour d'appel fédérale américaine a provisoirement suspendu, vendredi, l'acheminement postal de la mifépristone, la pilule utilisée dans la majorité des interruptions volontaires de grossesse aux États-Unis. Cette décision intervient dans le contexte de l'arrêt historique de juin 2022 par lequel la Cour suprême, majoritairement conservatrice, a annulé la garantie fédérale du droit à l'avortement, redonnant aux États toute latitude pour légiférer dans ce domaine. Depuis, une vingtaine d'États ont interdit ou strictement encadré l'IVG, qu'elle soit médicamenteuse ou chirurgicale.
Un laboratoire veut saisir la Cour suprême
La décision prise vendredi par une cour d'appel ultraconservatrice, qui s'applique à l'ensemble des États-Unis, restreint encore davantage l'accès à l'avortement. Plus d'un quart des IVG sont réalisées par télémédecine, selon les statistiques d'organisations spécialisées. Danco Laboratories, l'une des deux entreprises distribuant ce médicament aux États-Unis, « demande un sursis administratif temporaire d'une semaine à l'exécution de l'ordonnance de la chambre [...] afin de lui laisser le temps de saisir la Cour suprême des États-Unis », indique un document déposé auprès du tribunal.
Une « victoire pour la vie » se félicite la procureure générale de Louisiane
La décision de justice fait droit à une demande de la Louisiane, qui a adopté l'une des législations les plus restrictives du pays en matière d'avortement. Cet État républicain conteste la levée par l'Agence américaine des médicaments (FDA) en 2023 de l'obligation pour les patientes d'obtenir en personne la mifépristone, invoquant des risques potentiels pourtant écartés par le consensus scientifique. La cour d'appel contredit ainsi la décision rendue en avril par un tribunal de première instance qui avait mis en pause cette affaire, fixant notamment un délai de six mois à la FDA pour lui rendre compte des conclusions de son analyse en cours de la sûreté de ce produit.
La procureure générale de Louisiane, Liz Murrill, s'est félicitée sur X de la décision de la cour d'appel, saluant une « victoire pour la vie ! ». « L'expédition postale de médicaments abortifs est suspendue à l'échelle nationale pendant que notre appel se poursuit », se réjouit également l'organisation chrétienne conservatrice Alliance Defending Freedom (ADF).
« Il s'agit de rendre l'avortement aussi difficile que possible »
« La télémédecine a été la dernière option pour beaucoup de candidates à l'avortement, ce qui est précisément la raison pour laquelle les responsables de Louisiane veulent l'interdire », a en revanche réagi Nancy Northup, la présidente de l'ONG Center for Reproductive Rights. « Il ne s'agit pas de science mais de rendre l'avortement aussi difficile, cher et inaccessible que possible », a-t-elle affirmé dans un communiqué.
Selon l'entreprise Danco, cette décision « sans précédent » entraînerait un « chaos immédiat » et une confusion pour les pharmacies et les patients. « Pour d'innombrables personnes, en particulier celles qui habitent dans les zones rurales, subissent des violences de leur partenaire ou vivent avec un handicap, perdre l'accès à la télémédecine signifiera perdre l'accès à cette médication vitale tout court », prévient également l'influente organisation de défense des droits civiques ACLU.
