Syndics défaillants : une commission de contrôle fantôme depuis huit ans
Pour de nombreux copropriétaires confrontés à des manquements graves dans la gestion de leur immeuble, une question cruciale se pose : à quelle instance signaler ces dysfonctionnements ? « Je veux faire en sorte que le syndic qui n'a pas convoqué les assemblées et a laissé 34 000 euros de facture d'eau impayée ne puisse plus exercer », témoigne Joëlle, copropriétaire dans le pays de Gex (Ain).
Une création législative sans mise en œuvre
Une bonne nouvelle existe pourtant pour Joëlle et les autres copropriétaires concernés : une commission chargée de faire régner la discipline parmi les professionnels de l'immobilier a bien été créée. Mais cela fait huit ans que tout le monde attend la nomination de ses membres. Comment en est-on arrivé à cette situation paradoxale ?
Conscient de la nécessité de mettre en place un organe de contrôle, le législateur a institué cette commission dans la loi ELAN du 23 novembre 2018. Elle devait siéger au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNGTI).
Rôle et pouvoirs limités de la commission
Cette commission a pour mission d'instruire les pratiques abusives portées à sa connaissance et de formuler un avis qu'elle transmet au CNGTI, lequel peut ensuite engager une procédure disciplinaire. « La commission de contrôle elle-même n'aurait pas de pouvoir de sanction, comme l'aurait un ordre professionnel, mais son avis compte », rappelle Danielle Dubrac, présidente de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS).
Pour une copropriété, saisir cette commission pourrait permettre de consolider un dossier en vue d'actions judiciaires ultérieures. C'est également l'occasion pour le professionnel qui ne respecte pas les règles de se voir rappeler le code de déontologie de la profession.
Un blocage persistant sur la composition
Le problème majeur réside dans la composition de cette commission. Elle doit être constituée de cinq professionnels de l'immobilier et du même nombre de représentants des consommateurs. Si les cinq associations de consommateurs sont déjà désignées (parmi lesquelles la Confédération générale du logement et l'association Consommation Logement Cadre de Vie), les professionnels de l'immobilier se disputent toujours les places qui leur sont réservées.
Ce blocage persistant depuis 2018 prive les copropriétaires d'un outil essentiel pour faire face aux syndics défaillants, laissant de nombreuses situations problématiques sans réponse institutionnelle appropriée.
