13 000 millionnaires échappent à l'impôt sur le revenu : les révélations du Sénat
Le président de la commission des finances du Sénat, Claude Raynal (PS), et le rapporteur général Jean-François Husson (LR) ont obtenu de Bercy des données qui ont fait bondir de nombreux Français. Ces informations, largement reprises dans les médias, indiquent qu'environ 13 000 millionnaires ne paient aucun impôt sur le revenu. Plus précisément, il s'agit d'un peu plus de 13 000 foyers fiscaux redevables de l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui n'ont pas été imposés sur le revenu en 2024.
Un scandale fiscal ? Pas nécessairement selon les experts
L'IFI concerne les personnes dont la valeur nette imposable du patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d'euros. Ce calcul prend en compte un abattement de 30 % sur la résidence principale et la déduction des emprunts. Selon la DGFiP, le patrimoine immobilier comprend les maisons, appartements, parkings, caves, bâtiments classés, biens en construction, terrains, terres agricoles, parts de SCI et usufruit.
Pour déterminer si un contribuable est redevable de l'IFI, l'administration fiscale se base sur la « valeur vénale réelle » du bien, c'est-à-dire le prix auquel il aurait pu être vendu sur le marché au 1er janvier de l'année d'imposition. Ainsi, posséder un appartement de 100 m² dans une ville comme Paris peut suffire à déclencher l'IFI, même si le propriétaire n'y habite pas.
Deux impôts fondamentalement différents
Un avocat spécialisé en fiscalité immobilière, souhaitant rester anonyme, explique que mettre en corrélation l'IFI et l'impôt sur le revenu n'a aucun sens. « L'IFI porte sur un stock, une valeur de patrimoine, tandis que l'impôt sur le revenu concerne du flux, des revenus », précise-t-il. Il ajoute : « Aujourd'hui, vous pouvez très bien être très chargé en immobilier dans des structures que vous détenez, mais ne pas en tirer de revenus immédiats ».
Le spécialiste souligne également le « seuil relativement bas » qui déclenche l'IFI. « Si vous avez un appartement à Paris ou une résidence secondaire, ça peut aller assez vite », assure-t-il. De plus, il est possible d'avoir hérité d'un ou plusieurs biens dont la valeur totale dépasse 1,3 million d'euros, tout en ayant un petit salaire ou une petite retraite dont l'imposition sur le revenu est faible ou nulle.
L'avocat fiscaliste insiste : « L'impôt sur la fortune immobilière est un impôt qui porte mal son nom parce que vous pouvez être redevable de l'IFI et ne pas être fortuné au sens où on pourrait l'entendre ».
Les astuces fiscales expliquées
Il existe cependant des mécanismes légaux permettant de réduire l'imposition. L'un d'eux concerne la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP). « Cela permet de percevoir des loyers mais d'obtenir une réduction de l'assiette d'imposition sur le revenu grâce à un mécanisme dit d'amortissement comptable », explique l'expert.
Concrètement, ce dispositif permet de payer peu ou pas d'impôt sur les revenus générés par les loyers, tout en étant redevable de l'IFI parce que la valeur des biens loués dépasse 1,3 million d'euros. Ainsi, les 13 000 situations pointées par les sénateurs correspondent probablement à 13 000 cas différents, chacun avec ses spécificités fiscales.
