Les géants du streaming Netflix, Prime Video (Amazon) et Disney+ ont saisi le Conseil d'État pour contester le décret du 1er juillet 2026 qui leur impose de flécher 15 % de leurs obligations de financement de la création audiovisuelle française vers des œuvres d'animation. Cette mesure, prise en application de la loi du 15 avril 2026 visant à soutenir la filière d'animation hexagonale, est jugée contraire au droit européen et à la liberté contractuelle par les plateformes.
Un décret contesté dès sa publication
Le décret n° 2026-789, publié le 1er juillet, modifie les modalités de calcul des obligations d'investissement des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) établis en France. Il prévoit qu'au moins 15 % de leurs dépenses annuelles de production d'œuvres audiovisuelles françaises soient consacrés à des œuvres d'animation. Selon le ministère de la Culture, cette obligation vise à soutenir un secteur qui emploie près de 10 000 personnes en France et génère un chiffre d'affaires de 1,2 milliard d'euros.
Les arguments des plateformes
Dans leur requête, les trois plateformes estiment que le décret « porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ». Elles soulignent que leurs obligations de financement, qui représentent déjà 20 % de leur chiffre d'affaires réalisé en France, doivent pouvoir être allouées librement en fonction de leurs stratégies éditoriales. « Imposer un fléchage sectoriel aussi rigide risque de détourner des investissements d'autres genres tout aussi essentiels, comme la fiction ou le documentaire », argue un porte-parole de Netflix.
Disney+ avance que le décret « méconnaît le principe de neutralité technologique » en ne visant que les SMAD établis en France, alors que les plateformes basées dans d'autres États membres de l'UE ne sont pas soumises à la même contrainte. Prime Video, de son côté, dénonce une « distorsion de concurrence » au sein du marché unique numérique.
Un enjeu économique et culturel
Le secteur de l'animation française, porté par des studios comme Illumination Mac Guff ou Fortiche Production, a connu une croissance de 8 % par an depuis 2020. Selon une étude du CNC, la France est le troisième producteur mondial d'animation, derrière les États-Unis et le Japon. Le gouvernement défend le décret comme un outil de « souveraineté culturelle » face à la prédominance des contenus anglo-saxons.
L'Association des producteurs d'animation (APA) a salué la mesure, estimant qu'elle « permettra de pérenniser les financements et de développer les talents français ». Son président, Marc du Pontavice, a déclaré : « C'est une décision historique qui garantit un avenir à notre industrie créative. »
Une procédure en référé
Les plateformes ont déposé un référé-suspension, demandant au Conseil d'État de suspendre l'application du décret dans l'attente d'un jugement sur le fond. Une audience est attendue dans les prochaines semaines. Si la suspension est accordée, le gouvernement pourrait être contraint de renégocier les termes du texte avec les acteurs concernés.
Cette contestation s'inscrit dans un contexte plus large de tensions entre les géants du streaming et les régulateurs européens. En 2025, Spotify avait déjà attaqué la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour des obligations d'investissement similaires. L'issue de ce recours pourrait donc avoir des répercussions sur l'ensemble du paysage audiovisuel européen.
