Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur en France. Selon les données de la DGFIP, à fin juillet, un tiers des TPE et PME n'avaient pas choisi de plateforme agréée pour émettre ou réceptionner leurs factures. Le ministre des Finances a annoncé le 25 août qu'« à peine la moitié des entreprises concernées par la réforme ont entamé les démarches pour se conformer à la nouvelle réglementation ».
Une réforme européenne de simplification administrative
Cette nouvelle réglementation, présentée comme une « simplification administrative », vise à harmoniser et unifier la situation. Chacun facturait à sa manière, ce qui était disparate et chronophage. L'État joue un rôle régulateur dans l'échange des factures électroniques, définit des standards d'échange tout en veillant à la sécurisation des échanges. Les factures seront désormais traçables et le cycle de la facturation sera visible par l'ensemble des intervenants.
La réforme s'inscrit dans une démarche européenne avec la directive Vida, qui vise à lutter contre la fraude fiscale et qui entrera en vigueur à l'horizon 2028-2030. La France s'inscrit déjà dans cette démarche européenne, contrairement à la Belgique, l'Italie ou le Portugal qui l'ont déjà mise en œuvre.
Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
Une facture électronique n'est pas une facture envoyée par mail en format PDF. C'est une facture qui est émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui contient 34 données obligatoires, structurées et exploitables électroniquement (numéro Siret de l'émetteur, du destinataire, la date d'émission de la facture, le numéro de la facture…) et 16 mentions européennes. L'entreprise peut y rajouter son logo, ses horaires d'ouverture, son RIB…
Selon Sarkis Canli, associé au cabinet d'expertise-comptable Forvis Mazars à Nice, cette réforme poursuit trois objectifs majeurs : lutter contre la fraude à la TVA qui a atteint les 20 milliards d'euros, améliorer la productivité et la compétitivité des entreprises, et améliorer la connaissance en temps réel de l'activité des entreprises. À terme, le pré-remplissage de la déclaration de TVA permettra la réduction des saisies, des erreurs humaines et éliminera les pertes de temps liées aux multiples demandes de toutes les administrations.
Qui est concerné et comment se mettre en conformité ?
Plus de 10 millions d'acteurs économiques entrent dans le champ de la réforme. Ce sont les entreprises assujetties à la TVA, et les échanges entre entreprises et clients professionnels. Depuis le 1er septembre 2026, les grands groupes et ETI (entreprises de taille intermédiaire) doivent être en capacité d'émettre et de recevoir des factures transmises par le biais de plateformes agréées. Les TPE et PME doivent pouvoir les recevoir à cette date mais ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour les émettre.
L'édition, la transmission et la réception des factures devront obligatoirement passer par une plateforme agréée pour trois ans renouvelable par l'État. Il en existe pour l'heure plus de 150, recensées sur le site www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees. La direction générale des finances publiques a créé deux labels pour permettre aux entreprises de faire leur choix. Un numéro national d'assistance 0.806.807.807 est mis en place pour répondre à toutes les questions relatives à la réforme.
Sanctions et sécurité
S'il manque des mentions ou si celles-ci sont erronées (mauvais numéro de Siret du fournisseur, ancienne adresse, etc.), la facture sera refusée par la plateforme et l'entreprise écopera d'une pénalité de 50 euros par facture non conforme, avec un plafond de 15 000 euros par an. Pour être dans les temps, les entreprises ont dû choisir leur plateforme au mois de juin. Force est de constater que ce n'est pas le cas, aussi Bercy a annoncé que d'ici fin 2026 il n'y aurait aucune sanction.
Côté sécurité, le niveau est très élevé sur les données qui vont transiter. Les entreprises doivent vérifier en amont leur base de données pour éviter les refus et les pénalités à l'avenir.
