La Commission européenne a rendu un avis estimant que la proposition de loi française visant à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans n'est pas pleinement compatible avec le droit européen. Cet avis contraint les parlementaires français à revoir leur texte.
Les réserves de Bruxelles
Selon l'exécutif européen, la version actuelle de la proposition de loi, fortement remaniée par le Sénat, empiéterait sur les dispositions du règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). La Commission avait pourtant assuré fin janvier que la France était en droit d'interdire les réseaux sociaux aux mineurs, tout en rappelant qu'elle vérifierait la conformité des règles.
« Nous partageons pleinement l'objectif des autorités françaises : les mineurs doivent être mieux protégés en ligne », déclare Thomas Regnier, porte-parole de l'exécutif européen en matière de numérique, soulignant le rôle important de la France. Mais « l'avis de la commission contribue à garantir que toute mesure nationale soit efficace et conforme au droit de l'UE. Nous devons réduire au minimum la fragmentation des systèmes nationaux, qui pourrait créer une insécurité juridique ou affaiblir l'application de la loi ».
Des pouvoirs trop étendus pour l'Arcom ?
Selon des sources proches du dossier, la Commission craint que la proposition de loi ne confie des pouvoirs trop importants au régulateur français des médias, l'Arcom, empiétant sur ses propres prérogatives. À la lumière de cet avis, députés et sénateurs français devront rechercher un compromis pour modifier la proposition de loi, au sein d'une commission mixte paritaire dont la date n'a pas encore été fixée.
Un calendrier compromis
La loi ne pourra pas être définitivement entérinée avant le 10 août, du fait de la procédure européenne. Sa mise en place pour la rentrée de septembre, comme le souhaitait le gouvernement, semble désormais difficilement envisageable.
