Le système d'échange de quotas d'émission (SEQE ou ETS) et le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) visent à faire payer les pollueurs en traquant chaque tonne de CO₂. La Commission européenne propose ce vendredi une réforme majeure de ces dispositifs, dont le bon fonctionnement dépend aujourd'hui de certificateurs privés.
Un marché en évolution
Dans l'UE, les plus gros émetteurs sont les énergéticiens brûlant du gaz ou du charbon, ainsi que l'industrie lourde (acier, aluminium, béton, engrais). Le nombre de sites industriels concernés a baissé de 20 % entre 2013 et 2023, passant à près de 8 600 sites. Leurs émissions déclarées ont reculé de 35 %, à 1 097 millions de tonnes d'équivalent CO₂ en 2023, suggérant une baisse des émissions moyennes par site.
Le casse-tête des quotas gratuits
Le fonctionnement du mécanisme « n'est pas une mince affaire », explique Sylvain Le Net, spécialiste des questions énergétiques pour France Chimie. Les entreprises achètent des droits à émettre via des enchères ou auprès d'autres entreprises. Certaines industries bénéficient de quotas gratuits pour éviter une distorsion de concurrence avec des producteurs hors-UE ne payant pas le carbone. Cette gratuité doit progressivement disparaître, mais des industriels et États réclament sa prolongation, ce qui pénaliserait les usines ayant investi dans la décarbonation.
Des contrôleurs privés en première ligne
Des certificateurs privés comme Bureau Veritas ou SGS vérifient les déclarations des entreprises, précise Adrien Assous du centre de réflexion européen Sandbag. En 2023, 104 organismes étaient agréés pour superviser les 8 600 sites émetteurs, selon un rapport du consultant néerlandais SQ Consult. Ce dernier estime que certains secteurs sont insuffisamment suivis et qu'il pourrait y avoir un problème à l'avenir si le nombre d'activités contrôlées augmente.
En France, environ 1 000 sites sont à superviser, indique Aurélie Gilotte de Bureau Veritas Certification France. L'entreprise vérifie les déclarations d'un tiers d'entre eux, allant jusqu'à consulter le compteur de gaz ou les bordereaux de livraison de fioul pour s'assurer de l'authenticité des déclarations.
Les limites du contrôle public
Côté pouvoirs publics en France, « entre deux et trois inspecteurs par région » contrôlent ces déclarations, selon le ministère de la Transition écologique, et ce « parmi l'ensemble de leurs missions » de surveillance des installations classées pour la protection de l'environnement.
Globalement, SQ Consult estime que la qualité des déclarations est « demeurée à un niveau relativement élevé en 2023 », avec seulement 11 déclarations d'émissions rendues hors délai et 9 avis négatifs rendus par les vérificateurs.
Des soupçons de fraudes massives
Fin 2025, le consortium international de journalistes d'investigation OCCRP a révélé que la société publique roumaine Complexul Energetic Oltenia avait déclaré des émissions bien inférieures à la moyenne pour ses centrales à charbon, lui faisant économiser des centaines de millions d'euros d'achat de crédits carbone.
En février 2023, le parquet européen avait communiqué sur de multiples perquisitions en Bulgarie dans le cadre d'une enquête sur une possible fraude aux déclarations d'émissions d'une entreprise liée au magnat du charbon Hristo Kovachki. Interrogé, le parquet européen dit ne pas commenter les enquêtes en cours.
