Depuis le 2 août 2025, la Commission européenne dispose du pouvoir de contrôler et de sanctionner les grands modèles d'intelligence artificielle (IA) tels que ChatGPT, Gemini ou Llama. Cette entrée en vigueur d'une disposition clé de l'AI Act (règlement européen sur l'IA) marque un tournant dans la gouvernance des technologies numériques. Les entreprises développant ces modèles doivent désormais se conformer à des obligations strictes en matière de transparence, de sécurité et de respect du droit d'auteur.
Une application progressive du règlement
Adopté en mars 2024, l'AI Act a été publié au Journal officiel de l'Union européenne en juillet 2024 et est entré en vigueur le 1er août 2024. Le texte prévoit une application par phases, avec des échéances différenciées selon le niveau de risque des systèmes d'IA. Les obligations relatives aux modèles d'usage général (ou modèles de fondation) s'appliquent à partir d'août 2025, soit deux ans après l'adoption initiale. Cette étape concerne les systèmes capables de générer du texte, des images ou du code à grande échelle, qui sont souvent intégrés dans des applications grand public.
Des sanctions pouvant atteindre 7 % du chiffre d'affaires
Le règlement européen prévoit des sanctions dissuasives pour les contrevenants. Les amendes peuvent atteindre 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise pour les violations les plus graves, comme l'utilisation de techniques manipulatrices ou de systèmes présentant un risque inacceptable. Pour les autres manquements, notamment le non-respect des exigences de transparence, les amendes peuvent aller jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires mondial. Enfin, la transmission d'informations incorrectes aux autorités peut entraîner des pénalités maximales de 1,5 %.
Le rôle de l'Office de l'IA
Pour assurer la mise en œuvre de ces nouvelles compétences, la Commission européenne a créé l'Office de l'IA (AI Office), opérationnel depuis février 2024. Cet organisme est chargé de surveiller les modèles d'IA généralistes, de coordonner les investigations et de proposer des sanctions. Il travaille en étroite collaboration avec les autorités nationales compétentes, comme la CNIL en France. L'Office peut également mener des évaluations indépendantes des modèles pour vérifier leur conformité.
Les obligations pour les développeurs
Les développeurs de grands modèles d'IA doivent fournir une documentation technique détaillée, publier un résumé du contenu utilisé pour l'entraînement et respecter le droit d'auteur de l'Union européenne. Ils doivent également mettre en place des politiques pour garantir la sécurité et empêcher les utilisations abusives. Les modèles présentant des risques systémiques, en raison de leur taille ou de leur impact, sont soumis à des exigences supplémentaires, telles que des tests de robustesse et des rapports d'incidents.
Les prochaines échéances
Le calendrier de l'AI Act prévoit d'autres jalons importants. En 2027, les obligations pour les systèmes à haut risque, comme ceux utilisés dans la santé ou le recrutement, seront pleinement applicables. Les États membres doivent désigner des autorités de surveillance nationales d'ici 2024 et 2025. La Commission souligne que l'objectif est de garantir une IA sûre et respectueuse des droits fondamentaux, tout en favorisant l'innovation en Europe. Les acteurs économiques suivent de près ces évolutions, qui pourraient redéfinir le paysage technologique mondial.
