Ce dimanche marque une étape décisive pour la réglementation de l’intelligence artificielle en Europe. Plusieurs dispositions de l’« AI Act », le texte législatif le plus puissant au monde en la matière, entrent en vigueur dans l’ensemble de l’Union européenne. Adopté il y a deux ans, ce règlement interdit désormais certaines pratiques jugées dangereuses, notamment l’utilisation de l’IA pour tromper ou manipuler les personnes, ainsi que l’exploitation des vulnérabilités liées à l’âge ou au handicap.
Le texte encadre également de manière stricte l’usage des données biométriques et de la reconnaissance faciale dans les modèles d’intelligence artificielle. Les entreprises concernées, qu’elles soient européennes ou étrangères, sont tenues de respecter ces règles dès lors qu’elles opèrent sur le marché européen. Elles doivent notamment mettre en place des procédures d’évaluation et d’atténuation des risques avant le déploiement de leurs systèmes.
Des obligations de transparence dès ce dimanche
À compter de ce dimanche, de nouvelles règles de transparence s’appliquent aux fournisseurs d’IA. Concrètement :
- Les contenus générés par les IA doivent être signalés afin d’être facilement identifiables.
- Les « deepfakes », ces montages hyperréalistes susceptibles de tromper le public, devront être étiquetés à l’aide d’icônes ou de labels explicites.
Les modèles déjà commercialisés disposent d’un délai de grâce jusqu’au 2 décembre pour se conformer à ces exigences.
Le Bureau de l’IA (AI Office), structure dédiée créée au sein de la Commission européenne, est désormais habilité à évaluer et à vérifier les grands modèles d’IA. Les fournisseurs devront lui accorder un accès complet, y compris, dans certains cas, avant leur mise sur le marché. Pour les modèles plus petits, ce sont les régulateurs nationaux qui sont chargés de faire appliquer les règles.
Bruxelles peut enquêter et restreindre les déploiements
Les équipes de la Commission pourront conduire des enquêtes, procéder à des inspections et, en cas de manquement, exiger des sociétés qu’elles prennent des mesures correctives. Elles ont également le pouvoir d’imposer des restrictions au déploiement d’un nouveau modèle.
Cette nouvelle architecture de contrôle représente un changement majeur pour l’Union européenne, qui a peiné ces derniers mois à accéder aux modèles les plus évolués développés par les champions étrangers de l’IA, comme Mythos, du groupe américain Anthropic. Un responsable de la Commission, s’exprimant vendredi sous le couvert de l’anonymat, a assuré : « Nous aurons le pouvoir de procéder à des évaluations en profondeur, et nous l’utiliserons autant que nécessaire ». Il n’a pas souhaité faire de commentaires sur le cas de Mythos ou de toute autre entreprise.
Des sanctions pouvant atteindre 7 % du chiffre d’affaires mondial
Bruxelles dispose d’un arsenal de sanctions pour punir les contrevenants. En cas d’activités prohibées, l’amende peut atteindre 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, ou 35 millions d’euros, le montant le plus élevé étant retenu. Les autres infractions sont passibles d’une amende allant jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires ou 15 millions d’euros. Enfin, toute entrave aux investigations de la Commission est également sanctionnée.
Prochaines échéances : deepfakes à caractère sexuel et IA à haut risque
De nouvelles dispositions sont déjà programmées. À partir de décembre, les IA capables de générer des images dénudées de personnes sans leur consentement seront formellement interdites. Ensuite, un ensemble de règles spécifiques aux systèmes d’IA dits « à haut risque », qui opèrent dans des domaines sensibles comme la santé ou la sécurité, entrera en vigueur en 2027 et 2028. Leur application a récemment été reportée afin de laisser aux entreprises le temps de s’y préparer.
Avec ces mesures, l’Union européenne confirme sa volonté de réguler l’intelligence artificielle de manière proportionnée aux risques, tout en laissant aux acteurs économiques le temps de s’adapter.
