À compter du 11 août, les appels intempestifs de démarchage téléphonique deviennent la quasi-totalité interdits, à moins d'un consentement préalable explicite. Cette mesure, qualifiée de « petite révolution » par le gouvernement, répond à une « attente massive » des Français et vise à renforcer la lutte contre la fraude.
Un régime de consentement préalable
Jusqu'ici, seuls certains secteurs (rénovation énergétique, adaptation des logements pour personnes handicapées ou âgées) étaient concernés par l'interdiction. Désormais, la règle s'applique à presque tous les domaines d'activité. Une entreprise ne pourra appeler un particulier que dans deux cas : soit pour un contrat déjà conclu (par exemple, proposer une amélioration d'un service existant), soit si le client a donné son accord préalable « libre » et « éclairé » par un acte positif clair. Comme le résume Bercy : « On passe d'un régime d'opposition à un régime de consentement préalable. »
Les abonnements à des journaux, périodiques ou magazines restent toutefois exclus de cette interdiction, permettant aux éditeurs de continuer leurs prospections téléphoniques.
La fin de Bloctel et des ambiguïtés
Le dispositif Bloctel, lancé en 2016 pour permettre aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition, disparaîtra le 11 août. En effet, avec l'interdiction par défaut, il n'a plus lieu d'être. Cette réforme « met fin à l'ambiguïté entre les appels frauduleux et les appels des professionnels », souligne Benjamin Recher, de Que Choisir Ensemble. Si une entreprise vous contacte sans votre accord, « c'est potentiellement de la fraude », ajoute-t-il. Dans ce cas, Bercy invite à signaler sur la plateforme SignalConso, gérée par la DGCCRF.
Contrats caducs et sanctions renforcées
Tout contrat conclu à la suite d'un démarchage non conforme sera nul. La charge de la preuve du consentement incombera aux professionnels, qui devront démontrer qu'il a été recueilli dans les règles (volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable). En cas de manquement, les amendes s'élèvent à 300 000 euros pour une personne physique et jusqu'à 1,5 million d'euros pour une personne morale. Si l'abus de faiblesse est caractérisé, les peines peuvent atteindre cinq ans de prison et 500 000 euros d'amende, ou 10 % du chiffre d'affaires. En 2025, la DGCCRF a déjà notifié 11 millions d'euros d'amendes pour des démarchages avec usurpation de numéros, motifs fallacieux ou « faisant partie d'un schéma de fraude plus structuré ».
