Dès ce mardi 11 août, le démarchage téléphonique sans consentement préalable est interdit en France. Pourtant, certains appels commerciaux resteront légaux, notamment ceux liés à un contrat existant ou si vous avez donné votre accord explicite. Cette mesure, qualifiée de « petite révolution » par le gouvernement, vise à répondre à une « attente massive » des Français tout en renforçant la lutte contre la fraude.
Un régime de consentement préalable
Le nouveau dispositif remplace le régime d'opposition (comme la liste Bloctel) par un régime de consentement préalable. Concrètement, une entreprise ne pourra vous appeler que si vous avez donné votre accord « libre » et « éclairé », par exemple via une case à cocher lors d'un achat. Bercy précise que cet accord doit être « un acte positif clair ».
Deux exceptions subsistent : les appels concernant un contrat en cours (proposer des produits complémentaires ou améliorer le service) et les abonnements à la presse écrite. Ainsi, si vous avez souscrit un contrat, l'entreprise peut vous contacter pour des offres liées, mais sans démarchage agressif.
97 % des Français agacés
Selon un sondage réalisé en octobre par l'observatoire de la consommation de Que Choisir Ensemble (ex-UFC), près de 97 % des Français se disent « agacés » par le démarchage téléphonique. Plus d'un tiers affirment être contactés « tous les jours » sur leur téléphone mobile. Ces chiffres expliquent l'urgence de la mesure.
Benjamin Recher, chargé des relations institutionnelles de Que Choisir Ensemble, estime que « cela ne veut pas dire qu'il n'y en aura plus », notamment en provenance de l'étranger, « mais il devrait y en avoir moins ». Il souligne que le texte « met fin à l'ambiguïté entre les appels frauduleux et les appels des professionnels ».
Des sanctions renforcées
Les contrevenants s'exposent à des amendes lourdes : 75 000 euros par appel pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Si le démarchage illicite aboutit à une vente, il peut être qualifié de « pratique commerciale trompeuse », selon Alice Vilcot, porte-parole de la DGCCRF. L'amende peut alors atteindre 300 000 euros pour une personne physique et 1,5 million d'euros pour une personne morale, ou 10 % du chiffre d'affaires.
En cas d'abus de faiblesse, les sanctions peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 euros d'amende, ou 10 % du chiffre d'affaires. Bercy recommande de signaler tout appel non consenti sur la plateforme SignalConso, gérée par la Répression des fraudes.
Comment réagir face à un appel non sollicité ?
Si une entreprise vous contacte sans votre accord, il s'agit « potentiellement de la fraude », prévient le gouvernement. Dans ce cas, vous pouvez alerter la DGCCRF via SignalConso. La Cnil, gendarme de la protection des données, recommande de privilégier les consentements via des cases à cocher pour garantir la traçabilité.
En résumé, même si l'interdiction est un progrès, soyez vigilant : les appels commerciaux ne disparaîtront pas complètement, mais ils seront mieux encadrés. Les entreprises doivent désormais prouver votre accord, et les sanctions dissuadent les abus.
