Les députés ont adopté définitivement, ce lundi 15 juillet, le projet de loi sur la fin de vie, instaurant un droit à l'aide à mourir pour les patients atteints de maladies incurables. Le texte a été voté par 178 voix pour, 120 contre et 15 abstentions.
Un cadre strict pour l'aide à mourir
Le projet de loi prévoit que l'aide à mourir sera accessible aux personnes majeures, capables de discernement, atteintes d'une maladie grave et incurable, en phase avancée ou terminale, et souffrant de douleurs physiques ou psychologiques insupportables. La demande devra être formulée de manière libre et éclairée, répétée à plusieurs reprises, et validée par une équipe médicale collégiale.
Le texte introduit également la possibilité de recourir à la sédation profonde et continue jusqu'au décès pour les patients dont le pronostic vital est engagé à court terme. Cette disposition a été renforcée par rapport à la version initiale du projet de loi.
Un débat houleux dans l'hémicycle
Les débats ont été particulièrement animés, avec des oppositions de la part de certains députés de droite et de gauche, qui ont critiqué le texte pour des raisons éthiques ou pratiques. « Ce texte franchit une ligne rouge en légalisant l'euthanasie », a déclaré un député LR, tandis que des élus LFI ont estimé que les conditions d'accès étaient trop restrictives.
La ministre de la Santé, Catherine Vautrin, a défendu le texte en soulignant qu'il s'agissait d'une « loi d'équilibre » entre le respect de la vie et la liberté individuelle. « Nous offrons une réponse humaine à des situations de souffrance extrême, sans jamais contraindre personne », a-t-elle affirmé.
Prochaines étapes
Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat, où son adoption est incertaine. Si les sénateurs modifient le texte, une commission mixte paritaire sera réunie pour trouver un compromis. Le gouvernement espère une adoption définitive avant la fin de l'année.
Selon un sondage Ifop réalisé en mai dernier, 76% des Français se disent favorables à l'aide à mourir dans des conditions strictes. La loi pourrait concerner chaque année entre 2.000 et 4.000 personnes, selon les estimations du ministère de la Santé.
