Un rapport parlementaire préconise l'imprescriptibilité des crimes sur mineurs
Un rapport parlementaire publié ce mercredi 15 avril 2026 préconise de rendre imprescriptibles les crimes commis contre les mineurs, notamment les violences sexuelles. Cette mesure, qui ne fait pas l'unanimité en France, permettrait d'envoyer un signal fort dans la lutte contre les violences faites aux enfants.
Une demande historique des associations
La question de l'imprescriptibilité des crimes commis contre les mineurs est une demande de longue date des associations de protection de l'enfance. Cette mesure figurait déjà parmi les 82 préconisations émises fin 2023 par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).
Il s'agit de rappeler qu'on ne touche pas aux enfants et que si on y touche, on peut, même 40 ou 50 ans après les faits, devoir en répondre devant la justice, souligne la députée MoDem Perrine Goulet, co-rapporteure du rapport.
Une proposition de loi déposée
Dans le sillage de ce rapport, une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sur mineurs a été déposée. Ses auteurs espèrent la voir inscrite rapidement à l'ordre du jour d'une semaine transpartisane. Son adoption entraînerait un changement majeur du droit français qui ne prévoit actuellement l'imprescriptibilité que pour les crimes contre l'humanité.
Manifestations et soutien associatif
À l'occasion de la présentation de ce rapport, une vingtaine de manifestants se sont réunis aux abords de l'Assemblée nationale pour réclamer l'imprescriptibilité pour les crimes sur mineurs. Il faut prendre conscience de la violence de la prescription qui est comme une date de péremption, a martelé Solène Podevin, présidente de l'association Face à l'inceste.
Les délais actuels jugés insuffisants
Actuellement, une victime de viol survenu dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à 48 ans, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de la majorité de la victime. Un délai insuffisant aux yeux des militants qui mettent en avant :
- L'amnésie dissociative de certaines victimes
- La libération de la parole tardive chez les victimes d'inceste
- Le délai moyen de treize ans entre la fin des violences et le dépôt de plainte
Des chiffres alarmants
Selon la Ciivise, près de 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles en France. Au-delà des violences sexuelles :
- 60 mineurs ont été victimes de mort violente au sein de leur famille en 2022
- 51 mineurs victimes d'actes de torture ou de barbarie en 2025
Les inquiétudes face à cette mesure
L'imprescriptibilité pour l'ensemble des crimes commis sur les enfants est toutefois loin de faire l'unanimité. Ses détracteurs s'inquiètent notamment :
- Du risque de voir de nombreuses affaires classées sans suite faute de preuves
- De l'engorgement du système judiciaire
Les auteurs du rapport reconnaissent que cette réforme ne pourra faire l'économie d'une augmentation des moyens humains et matériels des enquêteurs et des magistrats.
Arguments en faveur de la réforme
Les rapporteurs mettent en avant plusieurs arguments pour soutenir cette mesure :
- L'évolution des moyens techniques de recherche et une meilleure conservation des preuves
- La collecte de preuves repose majoritairement sur la parole des victimes et des agresseurs
- Cette réforme faciliterait le travail des magistrats en simplifiant les calculs de prescription
Il est temps qu'il y ait une véritable bascule en France sur la manière dont on considère la protection qu'on doit aux enfants, conclut le député écologiste Arnaud Bonnet, co-rapporteur du texte.
