L'Assemblée nationale examinera mardi 21 juillet un second vote sur la perpétuité pour les viols en série sur mineurs de moins de 15 ans. Vendredi, les députés de gauche ont rejeté cette mesure phare du projet de loi sur la protection des enfants, dénonçant un texte répressif au détriment de la prévention. Cette décision a provoqué une polémique politique ce week-end.
Les justifications de la gauche
Les parlementaires de gauche ont justifié leur vote en estimant que le texte privilégiait une logique exclusivement répressive, au détriment de la prévention. Plus largement, ils ont également dénoncé un manque d'ambition financière concernant les autres mesures du projet de loi. « Seulement 3 % des auteurs sont condamnés aujourd'hui dans notre pays. Donc, là, on est en train de prendre toute l'énergie de l'Assemblée nationale alors que le vrai sujet, c'est les 97 % de personnes qui ne sont jamais condamnées », a lancé la rapporteure Marianne Maximi (LFI).
La réaction du gouvernement et de l'opposition
La ministre Aurore Bergé (Égalité entre les femmes et les hommes) a rétorqué qu'il n'était pas question d'abandonner la mesure, jugeant qu'elle répond à une aspiration des citoyens. Elle a demandé un nouveau vote sur l'article, qui aura lieu mardi avant celui sur l'ensemble du texte, soutenu par le camp gouvernemental jusqu'au Rassemblement national. « Dans un cas comme celui de Le Scouarnec, qui a commis 299 viols sur mineurs, il n'était pas possible de requérir la perpétuité. Il a ainsi été condamné pour une peine maximale de 20 ans », a-t-elle argué.
L'eurodéputé LR François-Xavier Bellamy a également réagi : « Les députés LFI qui ont tenté hier d'éviter la prison à perpétuité aux auteurs de viols sur mineurs… sont les mêmes qui, il y a quelques jours, voulaient supprimer l'interdiction aux individus condamnés pour terrorisme d'accueillir des enfants de l'ASE. Folie absolue. »
Les mesures adoptées : peine de 30 ans et imprescriptibilité
À défaut de perpétuité, le texte prévoit actuellement une peine de 30 ans encourue en cas de viols en série, si l'une des victimes a entre 15 et 18 ans, à la faveur d'un amendement de Perrine Goulet (MoDem) qui veut étendre la mesure à tous les mineurs. Les députés avaient tout de même adopté jeudi midi une autre mesure marquante : un amendement écologiste, soutenu par le gouvernement, venant étendre l'imprescriptibilité, jusque-là réservée aux crimes contre l'humanité, à ceux commis sur les mineurs. À l'heure actuelle, le délai pour qu'une victime de viol subi dans son enfance puisse porter plainte est de 48 ans (30 ans à compter de sa majorité), mais il est jugé insuffisant par certaines associations de protection de l'enfance.
