Le gouvernement abandonne son projet de loi sur la protection de l'enfance
Nous avons appris le 25 février que le gouvernement a choisi de renoncer au projet de loi consacré à la protection de l'enfance. Cette décision intervient alors que ce texte avait été annoncé publiquement lors de l'audition de la délégation aux droits des enfants le 4 juin 2025 par Catherine Vautrin, alors ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Le projet avait ensuite été confirmé par Stéphanie Rist, actuelle ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Ce choix apparaît particulièrement incompréhensible lorsqu'on connaît l'état actuel de la protection de l'enfance en France. Le gouvernement engageait pourtant formellement la parole de l'exécutif devant la représentation nationale avec ce projet législatif.
Un manque de décision politique persistante
Les rapports sur la protection de l'enfance sont publics, les chiffres établis, les drames médiatisés. À chaque scandale, l'émotion est forte. À chaque commission d'enquête, les conclusions sont sévères. À chaque débat parlementaire, l'urgence est proclamée. Et pourtant, rien ne change à la hauteur de ce qui est su et documenté.
Ce n'est pas un manque de diagnostic qui explique cette situation. C'est bel et bien un manque de décision politique durable. En 2016, la France promettait une refondation complète en affirmant que l'intérêt supérieur de l'enfant deviendrait le principe directeur de l'action publique. En 2022, de nouvelles avancées étaient votées : fin des placements à l'hôtel, accompagnement jusqu'à 21 ans, amélioration des protections.
Nous savons légiférer sur ces questions, mais nous ne savons pas – ou nous ne voulons pas – faire de la protection de l'enfance une priorité budgétaire et stratégique durable. La protection de l'enfance n'a de protection que le nom, alors même que le nombre d'enfants victimes de maltraitances, de violences sexuelles, d'inceste ou de carences éducatives ne fait qu'augmenter.
Des dysfonctionnements persistants sur le terrain
Sur le terrain, malgré le travail exemplaire de nombreux professionnels dévoués, les problèmes structurels demeurent :
- Les ruptures de parcours des enfants pris en charge
- Les disparités territoriales persistantes dans la qualité de la protection
- Des contrôles inégaux selon les départements
- Trop d'enfants continuent de changer de lieu de vie sans stabilité suffisante
- De nombreux enfants sont victimes de violence dans les lieux où ils ont été placés
- L'accompagnement vers l'autonomie demeure fragile et insuffisant
- Trop de jeunes majeurs quittent la protection de l'enfance sans sécurité réelle
Dans le même temps, l'opinion publique s'alarme régulièrement de la délinquance des mineurs, de la prostitution de ces derniers, et de l'augmentation préoccupante du nombre de jeunes sans domicile fixe. La protection de l'enfance donne aujourd'hui le sentiment d'être devenue une formule administrative confortable plutôt qu'une protection effective et tangible pour les enfants les plus vulnérables.
Cette décision d'abandonner le projet de loi intervient dans un contexte où les besoins en matière de protection de l'enfance n'ont jamais été aussi importants et documentés. Les professionnels du secteur et les associations attendaient pourtant des mesures concrètes pour améliorer un système qui montre ses limites depuis de nombreuses années.
