Les députés ont profondément remanié le projet de loi de protection des enfants, adoptant l'imprescriptibilité des crimes les plus graves commis sur des mineurs tout en rejetant la perpétuité pour les viols en série. Cette décision, prise dans la nuit du 17 au 18 juillet 2026, marque un tournant dans la législation française.
Imprescriptibilité adoptée pour les crimes sur mineurs
Par 98 voix pour et 33 contre, l'Assemblée nationale a voté l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs et des meurtres d'enfants. Concrètement, cela signifie que les auteurs de ces actes ne pourront plus échapper à la justice après un certain délai. "C'est une avancée majeure pour les victimes et leurs familles", a déclaré la rapporteure du texte, Sarah Tanzilli (Renaissance). Selon elle, cette mesure répond à une attente de longue date des associations de protection de l'enfance.
Refus de la perpétuité pour les viols en série
En revanche, les députés ont rejeté l'instauration d'une peine de perpétuité pour les viols en série. Le gouvernement proposait d'alourdir les sanctions pour les récidivistes, mais la majorité des élus ont estimé que cette disposition était disproportionnée. "La perpétuité n'est pas une solution adaptée à la complexité des parcours criminels", a expliqué le député écologiste Benjamin Lucas. Le texte initial prévoyait une peine de trente ans de réclusion criminelle, portée à la perpétuité en cas de viol sur mineur de moins de 15 ans. Les députés ont rétabli la version initiale, maintenant trente ans comme peine maximale.
Autres modifications du projet de loi
Le projet de loi, porté par le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, comprend également des mesures pour renforcer la protection des mineurs. Parmi elles, l'obligation pour les professionnels de signaler les situations de danger, et la création d'un fichier national des auteurs d'infractions sexuelles. Les députés ont également voté l'interdiction des thérapies de conversion pour les mineurs, une mesure saluée par les associations LGBT+. Enfin, le texte prévoit un meilleur encadrement des placements d'enfants et un renforcement des moyens de l'Aide sociale à l'enfance (ASE).
Réactions contrastées
Les associations de défense des droits des enfants ont globalement salué l'adoption de l'imprescriptibilité, mais regrettent le rejet de la perpétuité. "C'est un pas en avant, mais il manque un volet dissuasif fort", a commenté Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny. De son côté, le gouvernement a pris acte du vote, tout en soulignant que le texte n'était pas encore définitif. Le projet de loi doit maintenant passer au Sénat, où des débats houleux sont attendus.
