La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux mineurs (Ciivise) a remis un rapport ce lundi aux ministres de la Justice Gérald Darmanin et de la Santé Stéphanie Rist. Elle y dénonce un « retard majeur » de la justice dans le traitement des affaires de pédocriminalité.
Un constat alarmant
Près de deux semaines après la découverte du corps de Lyhanna dans le Gers, la Ciivise alerte sur les manquements judiciaires. Le rapport salue des progrès en prévention et repérage des violences, mais pointe un « retard majeur » de la justice. La Commission « invite le gouvernement à passer à la vitesse supérieure » d’ici la fin du mandat présidentiel pour faire de la protection de l’enfant le principe directeur de toute la chaîne pénale et civile.
Des préconisations peu appliquées
En novembre 2023, la Ciivise avait publié 82 préconisations. Trois ans plus tard, 72 % ne sont pas « pleinement effectives ». Seulement 28 % des mesures sont pleinement appliquées, un taux jugé insatisfaisant. La mort de Lyhanna, 11 ans, est un « symbole des défaillances du système », selon le secrétaire général Denis Roth-Fichet.
Progrès en prévention
Des avancées sont notées dans la prévention et le repérage, avec 90 % de réalisation : diffusion d’outils dans les écoles et clubs sportifs, pérennisation du 119, spécialisation des enquêteurs et développement des unités d’accueil pour enfants victimes.
Un retard judiciaire majeur
Plus de 6 plaintes sur 10 sont classées sans suite. Seuls 3 % des auteurs de violences sexuelles sur mineurs sont condamnés. La Ciivise dénonce un « décalage majeur entre l’ampleur des violences et la faiblesse de la réponse pénale ». Un quart des mesures n’ont pas été arbitrées ou engagées.
Imprescriptibilité et définition de l’inceste
La Commission appelle à élargir la définition de l’inceste aux cousins et à l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Le gouvernement y réfléchit, avec l’avis favorable de Gérald Darmanin et Aurore Bergé. Les préconisations ont nourri la « loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants ». Le gouvernement promet de renforcer le projet de loi sur la protection des enfants, examiné à l’Assemblée mi-juillet.
