Le gouvernement assouplit les règles de construction de logements sociaux
Le gouvernement a pris une décision qui suscite la polémique dans le secteur du logement. Par un décret publié le 29 janvier, il modifie le calcul du "seuil de tension" locative, permettant ainsi à une cinquantaine de communes françaises d'échapper à un durcissement de leurs obligations en matière de logements sociaux.
Un changement de calcul qui modifie les obligations
Le texte modifie le ratio entre les demandes et les attributions annuelles de logements, appelé "seuil de tension". Jusqu'à présent fixé à 4 demandes pour une attribution, ce taux passe désormais à 5,5 demandes. Ce changement a des conséquences directes sur l'application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU).
Au-delà de ce seuil de 5,5 demandes pour une attribution, les communes concernées doivent appliquer non plus un taux de 20%, mais de 25% de logements sociaux dans l'ensemble de leur parc immobilier. En relevant ce seuil, le gouvernement permet donc à de nombreuses villes de rester à l'objectif de 20%.
Des villes épargnées malgré la pression locative
Parmi les communes concernées par cette mesure se trouvent :
- Toulouse et sa métropole
- Caen
- Avignon
- Rouen
- Valence
- Montélimar
- Béziers
- Dijon
Ces territoires, où la demande locative a fortement augmenté ces dernières années, auraient dû basculer vers un objectif de 25% de parc social pour la période 2026-2028. Grâce à la révision du calcul, elles se maintiennent au taux plancher de 20%.
Une décision vivement critiquée
Emmanuelle Cosse, présidente de l'Union sociale pour l'habitat (USH) et ancienne ministre du Logement, fustige cette décision. "En bougeant ce taux, de fait, ils disent 'c'est bon, on est dans les clous'. Mais la réalité, c'est qu'il y a besoin de logements sociaux à Toulouse", s'indigne-t-elle.
Selon elle, cette mesure masque l'aggravation de la pénurie alors qu'"il y a moins de logements aujourd'hui disponibles qu'il y a trois ans". Elle s'alarme particulièrement pour les demandeurs qui font face à des "listes d'attente de 15, 20 ans" qui "doivent s'allonger".
Les justifications du ministère
L'entourage du ministère du Logement justifie cette révision par la nécessité de s'adapter aux "réalités locales". Selon cette position, les communes concernées manqueraient de foncier pour atteindre des cibles plus élevées de construction de logements sociaux.
Cette logique est cependant contestée par l'USH, dont la majorité des membres a voté contre ce décret en commission nationale, dénonçant l'absence d'"explication scientifique" à ce changement de seuil.
Le contexte législatif plus large
Ce sujet fait partie des points soulevés dans une proposition de loi déposée par la sénatrice Dominique Estrosi-Sassone. Cette dernière propose d'ajouter aux quotas de la loi SRU des logements intermédiaires, c'est-à-dire des biens situés à mi-chemin entre le parc social et le parc privé.
L'objectif affiché est de "combler les trous dans la raquette" des communes qui ne respectent pas la loi SRU. Selon les chiffres de l'État, 54% des communes concernées (1.161 sur 2.157) ne respectaient pas la loi en 2022.
Des positions politiques divergentes
Pour le ministre du Logement, cette disposition "semble pouvoir inciter les élus à faciliter la construction de logements sociaux et intermédiaires". Une vision optimiste qui contraste avec celle de la sénatrice socialiste Viviane Artigalas.
Cette dernière estime que cette proposition "organise la rareté là où la demande est la plus forte", alors que le pays est "en pénurie de logements HLM". Pour elle, "l'assouplissement de la loi SRU revient à déplacer le problème au lieu de le résoudre".
Au niveau national, ce sont désormais 87 agglomérations et 144 intercommunalités qui restent soumises au taux de 20% de logements sociaux, selon la liste annexée au décret gouvernemental. Une situation qui risque d'alimenter les débats dans un contexte de crise du logement persistante.
