Une mobilisation parlementaire et associative pour une loi intégrale
La proposition de loi dite « intégrale » visant à combattre les violences sexistes et sexuelles à l'encontre des femmes et des enfants doit impérativement être inscrite à l'ordre du jour et examinée par le Parlement. Nous, parlementaires ainsi que les organisations associatives et syndicales engagées, formulons cette demande pressante, au nom de toutes les femmes et de tous les enfants qui endurent ces violences et qui attendent, enfin, une protection véritablement efficace.
Une réalité statistique implacable et alarmante
La situation actuelle est dramatique et les chiffres parlent d'eux-mêmes. En l'année 2025, pas moins de 167 femmes ont été tuées par leur conjoint ou leur ex-conjoint. Dans 81 % de ces cas tragiques, les victimes avaient préalablement déposé une plainte, ce qui souligne les défaillances du système de protection. Parallèlement, chaque année, ce sont 160 000 enfants qui deviennent victimes de violences sexuelles, ce qui équivaut à un enfant toutes les trois minutes. Ces données ne relèvent pas de simples faits divers isolés, mais bien d'un phénomène massif, structurel et systémique qui exige une réponse globale et déterminée.
Des avancées fragmentées et une application insuffisante
Depuis l'émergence du mouvement #MeToo, certaines avancées ont certes été obtenues dans la reconnaissance et la lutte contre ces violences. Cependant, ces progrès restent trop souvent fragmentés et, surtout, insuffisamment appliqués sur le terrain. Un chiffre illustre particulièrement cette lacune : 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite, laissant les victimes sans recours effectif. Aujourd'hui, il manque cruellement une architecture d'ensemble, une politique publique cohérente et dotée de moyens financiers et humains à la hauteur de l'immense tâche à accomplir.
L'exemple inspirant de l'Espagne et la nécessité de moyens
L'exemple de l'Espagne démontre de manière éloquente l'impact d'un engagement financier conséquent. Ce pays consacre 16 euros par habitant à sa politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes, contre seulement 5 euros en France. Le résultat est sans appel : l'Espagne a enregistré 39 féminicides en 2025, soit près de quatre fois moins que dans notre pays. Cette différence significative n'est pas le fruit du hasard. Bien qu'il n'existe pas de solution miracle, une condition est absolument indispensable : une stratégie globale et ambitieuse, soutenue par des moyens financiers et organisationnels suffisants.
Ces moyens doivent permettre de prévenir les violences, d'enquêter efficacement, de juger avec célérité, de former les professionnels concernés, de protéger les victimes dans l'urgence et de les accompagner sur le long terme pour favoriser leur reconstruction psychologique et sociale.
Une proposition de loi issue d'une large concertation
C'est précisément l'objectif de la proposition de loi « intégrale ». Issue d'un travail approfondi ayant abouti à 140 mesures élaborées en collaboration avec plus de 150 associations et syndicats, et cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques différents, elle apporte une réponse cohérente, complète et transpartisane à ce fléau sociétal. Son examen parlementaire est techniquement possible et politiquement soutenu. En effet, la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont tous deux exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour des chambres parlementaires.
Le moment est venu de franchir une nouvelle étape décisive dans la protection des femmes et des enfants contre les violences sexistes et sexuelles. L'adoption de cette loi intégrale constituerait un signal fort et un outil essentiel pour changer durablement la donne.
