Nicolas Sarkozy fixé sur sa demande de confusion de peines pour éviter le bracelet électronique
Le tribunal correctionnel de Paris doit rendre ce lundi 9 mars 2026 sa décision concernant la demande de Nicolas Sarkozy de confusion de ses peines dans les affaires Bismuth et Bygmalion. Définitivement condamné dans ces deux dossiers, l'ancien président souhaite que la peine déjà exécutée sous bracelet électronique soit prise en compte afin de ne pas avoir à purger la seconde.
Une procédure classique pour éviter une nouvelle contrainte
Lors de l'audience à huis clos du 23 février dernier, dite "en chambre du conseil", Nicolas Sarkozy a demandé que sa peine de six mois de prison ferme mais aménageable dans le dossier Bygmalion soit considérée comme purgée, du fait de son port d'un bracelet électronique l'an dernier pour l'affaire Bismuth. Son avocat, Me Vincent Desry, a précisé que cette demande est "une procédure extrêmement classique dans cette situation".
Les condamnations dans les affaires Bygmalion et Bismuth
Dans l'affaire Bygmalion, M. Sarkozy a été condamné le 14 février 2024 par la cour d'appel de Paris à un an d'emprisonnement dont six mois ferme pour le financement illégal de sa campagne présidentielle perdue de 2012. Cette condamnation est devenue définitive le 26 novembre 2025 avec le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation.
Pour l'affaire Bismuth, il a été condamné à trois ans de prison dont un an ferme sous bracelet électronique pour corruption et trafic d'influence, une peine définitive depuis décembre 2024. Il a porté le bracelet du 7 février au 12 mai 2025, bénéficiant d'une libération conditionnelle avant mi-peine en raison de son âge de 70 ans.
Les conditions légales de la confusion de peines
La confusion de peines est prévue par l'article 132-4 du Code pénal. Elle n'est possible que si les critères suivants sont remplis : procédures séparées, infractions "en concours" commises successivement avant une condamnation définitive, peines de même nature et devenues définitives. La décision de lundi est susceptible d'appel.
Prochaines étapes judiciaires pour l'ancien président
Nicolas Sarkozy aura à nouveau rendez-vous avec la justice à partir du 16 mars avec l'ouverture du procès libyen en appel. Il a été condamné à cinq ans de prison ferme en première instance pour association de malfaiteurs et a effectué environ trois semaines de détention. Cette affaire s'ajoute à un casier judiciaire déjà chargé.
