Les autorités judiciaires portugaises ont annoncé ce vendredi 23 juin 2023 leur refus d'extrader vers la France une femme de 38 ans, suspectée d'avoir abandonné ses deux enfants sur le bord d'une route dans le sud de la France en août 2022. La décision a été prise par le tribunal de la relation de Lisbonne, qui a estimé que la nationalité portugaise de la mise en cause faisait obstacle à son extradition, conformément à la loi portugaise et à la convention européenne d'extradition.
Les faits reprochés
Le 28 août 2022, vers 6 heures du matin, les gendarmes de la brigade de Narbonne (Aude) avaient été alertés par un automobiliste qui avait découvert deux enfants, âgés de 4 et 6 ans, errant seuls sur le bord de la route départementale 6009, à proximité de la commune de Sigean. Les enfants, en état de choc, avaient été pris en charge par les secours et placés dans un foyer d'accueil. Selon les premiers éléments de l'enquête, leur mère, une femme de nationalité portugaise résidant en France, les aurait déposés volontairement à cet endroit avant de prendre la fuite. Un mandat d'arrêt européen avait été émis à son encontre par les autorités françaises.
La décision de justice portugaise
La suspecte a été interpellée au Portugal en mai 2023. Saisie d'une demande d'extradition de la France, la cour portugaise a rejeté la requête en se fondant sur l'article 6 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qui permet à un État de refuser l'extradition de ses propres ressortissants. Le Portugal a en effet émis une réserve sur cet article, ce qui lui donne la possibilité de juger ses citoyens sur son territoire pour des faits commis à l'étranger. Ainsi, la justice portugaise a annoncé qu'elle allait poursuivre la femme pour les mêmes faits, selon la loi portugaise.
Réactions et conséquences
Cette décision a suscité des réactions contrastées. Du côté français, le parquet de Narbonne a exprimé sa déception, estimant que l'extradition aurait permis une meilleure coordination de l'enquête. « Nous regrettons cette décision, car elle complexifie le suivi judiciaire de cette affaire », a déclaré une source proche du dossier. En revanche, des associations de défense des droits des migrants ont salué une décision « respectueuse du droit des ressortissants portugais à être jugés dans leur pays ». La femme encourt au Portugal une peine de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans pour abandon d'enfants, une peine similaire à celle prévue en France.
Impact sur les relations judiciaires franco-portugaises
Cette affaire met en lumière les limites de la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne. Bien que le mandat d'arrêt européen soit un instrument efficace pour les crimes graves, les réserves nationales sur l'extradition des ressortissants peuvent entraver la poursuite des suspects. Selon les statistiques du ministère de la Justice portugais, le Portugal a refusé en moyenne 12 demandes d'extradition par an depuis 2018, principalement pour des motifs de nationalité. La France et le Portugal devraient entamer des discussions pour harmoniser leurs pratiques, mais aucune date n'a été fixée.
