Mercredi soir, Patrick Bruel a été mis en examen pour quatre affaires, notamment de viol et d’agression sexuelle. Dans quatre autres, le chanteur de 67 ans a été placé sous le statut de témoin assisté. Il est ressorti libre sous contrôle judiciaire du tribunal de Nanterre, alors que le parquet avait requis un placement en détention provisoire. Après une saisine directe du juge de la liberté et de la détention par le parquet, le magistrat a décidé de ne pas y recourir. Mais que dit la loi sur la détention provisoire ?
Les conditions légales de la détention provisoire
Le site service public rappelle qu'« une personne peut être placée en détention provisoire quand elle est mise en examen dans une information judiciaire pour un crime ou un délit puni d’une peine de prison de trois ans ou plus. » Dans le code de procédure pénale, l’article 144 précise que la détention provisoire, qui prive de sa liberté un individu mis en cause dans une affaire judiciaire avant son procès, ne doit être prononcée que si le contrôle judiciaire ou le port de bracelet électronique lors d’une assignation à résidence ne permettent pas de remplir plusieurs objectifs.
Garantie de représentation et autres objectifs
Ces mesures alternatives, elles, doivent permettre de « conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité », d' « empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille », d' « empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ».
Le magistrat doit s’assurer aussi qu’elles garantissent de « protéger la personne mise en examen », « garantir son maintien à la disposition de la justice », « mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement » et enfin « mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé ».
Il est précisé que « ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire », mais on comprend que cette notion de « trouble à l’ordre public » revêt un caractère subjectif.
Un contrôle judiciaire sous conditions
Son contrôle judiciaire interdit à Patrick Bruel de quitter le territoire français, d’entrer en contact avec les victimes et leur famille ou de se rendre à leur domicile et de fréquenter un salon de massage, a précisé le parquet. L’artiste doit également justifier de soins psychologiques et fournir une caution fixée à 500.000 euros.
Les dernières infos sur l'affaire Patrick Bruel : l’article 138 encadre le contrôle judiciaire, et notamment le cautionnement, qui est fixé « par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ».
