Le parquet général de la cour d'appel de Paris a annoncé mercredi 15 juillet 2026 qu'il ne formerait pas de pourvoi en cassation dans le dossier des assistants d'eurodéputés du Front national (devenu Rassemblement national). Cette décision intervient « à l'issue d'un examen approfondi de l'arrêt rendu le 7 juillet », selon un communiqué officiel.
Une décision attendue après l'arrêt du 7 juillet
L'arrêt du 7 juillet 2026, rendu par la cour d'appel de Paris, avait confirmé la culpabilité de plusieurs cadres du RN, dont Marine Le Pen, dans cette affaire de détournement de fonds publics. La cheffe de file du RN avait écopé d'une peine de 15 mois d'inéligibilité ferme et d'un an d'emprisonnement sous forme de détention à domicile avec port d'un bracelet électronique. Le parquet général, après avoir étudié le dossier, a estimé que les motifs de cassation n'étaient pas suffisamment fondés.
Marine Le Pen fait appel à la Cour de cassation
De son côté, Marine Le Pen avait annoncé la semaine dernière son intention de saisir la Cour de cassation. Ce recours a pour effet de suspendre l'exécution de sa peine d'inéligibilité et de sa peine d'emprisonnement, lui permettant ainsi de se présenter à l'élection présidentielle si elle le souhaite. L'annonce du parquet général ne modifie pas cette procédure, la décision finale appartenant désormais aux hauts magistrats.
Contexte de l'affaire des assistants d'eurodéputés
L'affaire des assistants d'eurodéputés du FN/RN porte sur des soupçons de détournement de fonds publics entre 2004 et 2016. Le parti est accusé d'avoir utilisé des fonds alloués par le Parlement européen pour rémunérer des assistants qui travaillaient en réalité pour le parti. Plusieurs personnalités, dont Marine Le Pen, ont été condamnées en première instance puis en appel. Le parquet général de Paris avait requis des peines sévères, mais la cour d'appel a prononcé des sanctions moins lourdes que les réquisitions.
Réactions politiques et suites judiciaires
Cette décision du parquet général a suscité des réactions contrastées. Les avocats de Marine Le Pen ont salué « une décision qui respecte le droit », tandis que les parties civiles ont exprimé leur déception. L'affaire devrait désormais être examinée par la Cour de cassation, qui pourrait confirmer ou infirmer l'arrêt d'appel. Si la Cour de cassation rejette le pourvoi de Marine Le Pen, la peine d'inéligibilité deviendrait définitive, l'empêchant de se présenter à la présidentielle de 2027.
