Le Parlement français a définitivement adopté, mercredi 15 juillet 2026, la loi ouvrant un droit à l'aide à mourir pour les patients atteints de maladies incurables en phase avancée ou terminale. Le texte a été approuvé par l'Assemblée nationale par 345 voix contre 125, et par le Sénat par 215 voix contre 89.
Un compromis après des mois de débats
Cette loi, fruit de longs mois de débats parlementaires et de consultations citoyennes, instaure un cadre strict pour l'accès à l'aide à mourir. Seuls les patients majeurs, capables de discernement et souffrant d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, pourront en bénéficier. Une procédure collégiale et un délai de réflexion de sept jours sont prévus.
« C'est une avancée majeure pour la dignité des malades », a déclaré la ministre de la Santé, Catherine Vautrin, à l'issue du vote. « Nous avons veillé à ce que ce droit soit encadré de manière extrêmement rigoureuse, avec des garde-fous pour éviter toute dérive. »
Des oppositions persistantes
Le texte a suscité de vives oppositions, notamment de la part de certains milieux religieux et d'associations de soins palliatifs. L'archevêque de Paris, Mgr Laurent Ulrich, a estimé que « la loi ouvre la porte à une banalisation de la mort ». De leur côté, les associations de soins palliatifs craignent un sous-financement de leurs services au profit de l'aide à mourir.
Le gouvernement a répondu en annonçant un plan de 1,2 milliard d'euros sur cinq ans pour renforcer les soins palliatifs, avec la création de 1 000 lits supplémentaires et le recrutement de 2 500 soignants spécialisés.
Un dispositif inspiré de modèles étrangers
Le dispositif français s'inspire des législations belge et néerlandaise, mais avec des conditions plus restrictives. Ainsi, le patient devra formuler sa demande par écrit, renouvelée après un délai de réflexion. Une équipe pluridisciplinaire (médecin, infirmier, psychologue) devra valider la procédure. Le médecin pourra prescrire une substance létale que le patient s'administrera lui-même, ou, si celui-ci n'en est pas capable, le médecin pourra l'injecter.
Selon un sondage Ifop réalisé en juin 2026, 78 % des Français se déclarent favorables à l'aide à mourir dans ces conditions.
Entrée en vigueur progressive
La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2027, après la publication des décrets d'application. Un délai de six mois est prévu pour permettre la formation des professionnels de santé et la mise en place des structures nécessaires. Un rapport parlementaire devra être remis au bout de deux ans pour évaluer l'application de la loi.
