Mercredi, les députés ont voté en faveur de la création d'un droit à l'aide à mourir, après de longs mois de débats parlementaires. Ce nouveau droit, très encadré, doit encore passer plusieurs étapes, dont l'examen par le Conseil constitutionnel, avant d'entrer en vigueur.
Conditions strictes pour accéder à l'aide à mourir
La loi prévoit une procédure particulièrement stricte, jalonnée de plusieurs étapes et de nombreux contrôles. Dès le départ, cinq conditions cumulatives devront être réunies : être majeur, de nationalité française ou résider de manière stable et régulière en France, être atteint d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à un stade avancé, souffrir des conséquences de cette maladie et être en capacité d'exprimer une volonté libre et éclairée. L'absence d'un seul critère rendra la demande irrecevable.
L'aide à mourir réservée aux maladies réfractaires aux traitements
Le texte ne dresse pas de liste exhaustive de maladies éligibles, laissant au médecin et au patient le soin d'apprécier si la situation répond aux critères fixés par la loi. La notion de « phase avancée » est définie comme l'entrée dans un processus irréversible marqué par une dégradation de l'état de santé affectant la qualité de vie. Quant à la souffrance, elle devra être soit réfractaire aux traitements, soit jugée insupportable par le patient lorsque celui-ci a choisi d'interrompre ou de ne pas entreprendre certains traitements. En revanche, une souffrance exclusivement psychologique ne pourra jamais, à elle seule, ouvrir droit à l'aide à mourir.
Un parcours en plusieurs étapes
Le parcours débute par une demande formulée en personne auprès d'un médecin, la téléconsultation étant exclue. Avant toute décision, le praticien devra informer le patient sur son état de santé, les perspectives d'évolution de sa maladie, les traitements disponibles ainsi que les dispositifs d'accompagnement, notamment les soins palliatifs. Il devra également lui rappeler qu'il peut retirer sa demande à tout moment et proposer, ainsi qu'à ses proches, un accompagnement psychologique si nécessaire.
Une fois cette information délivrée, le patient devra formaliser sa demande par écrit ou, s'il en est incapable, par tout autre moyen adapté. Le médecin réunira ensuite un collège pluriprofessionnel associant d'autres professionnels de santé, dont un spécialiste de la pathologie ou un soignant connaissant le malade. Après cet échange, le médecin devra formuler au patient un avis, à l'oral et à l'écrit, dans un délai de quinze jours.
Délais et lieu d'administration
En cas d'accord, un délai de réflexion minimal de deux jours sera imposé avant que le patient confirme sa volonté de recevoir la substance létale. Si plus de trois mois s'écoulent avant cette confirmation ou avant l'administration, le médecin devra vérifier de nouveau que la demande est toujours libre et éclairée.
Le patient pourra enfin choisir le lieu où se déroulera l'administration (à domicile, chez un proche ou dans un établissement de santé) ainsi que les personnes qui l'entoureront. Le jour prévu, le médecin devra s'assurer une dernière fois qu'aucune pression ne s'exerce sur lui et qu'il maintient sa décision. Le texte prévoit enfin une clause de conscience permettant aux professionnels de santé qui le souhaitent de refuser de participer à cette procédure.
