La Défenseure des droits saisit le ministre de l'Intérieur après une plainte pour viol traitée de manière "inadmissible" à Nice
La Défenseure des droits Claire Hédon a annoncé ce mardi 31 mars 2026 avoir saisi le ministre de l'Intérieur à la suite de la prise en charge jugée "inadmissible" d'une plainte pour viol déposée en 2022 par une femme contre son voisin au commissariat de police de Nice. Saisie par la plaignante, l'autorité indépendante a mené une enquête qui révèle des atteintes graves aux droits de la victime et des pratiques policières inacceptables.
Des questions "culpabilisantes" et "sexistes" lors de l'audition
Dans sa décision rendue publique, Claire Hédon fait état de questions inadmissibles posées à la victime et à son compagnon par une enquêtrice pourtant spécialement formée. Parmi les interrogations relevées par la Défenseure des droits figurent notamment :
- "Avez-vous résisté ? Vous êtes-vous débattue ? Comment expliquez-vous que vous ne vous êtes pas débattue ?"
- "Est-ce qu'elle est du genre timide dans l'acte sexuel [...] ou du genre entrepreneuse, à être une petite cochonne ?"
- "Est-ce que vous avez pris du plaisir lors des rapports sexuels que vous avez eus avec lui ?"
Pour la Défenseure des droits, ces questions revêtent un caractère profondément culpabilisant et véhiculent des préjugés sexistes inacceptables dans le cadre d'une enquête sur des violences sexuelles.
Une "méconnaissance totale" des violences sexuelles
Claire Hédon pointe dans sa décision "une méconnaissance totale du phénomène des violences sexuelles" de la part de l'enquêtrice, malgré sa formation spécifique. La fonctionnaire de police a selon elle manqué à "son obligation de discernement" et a failli à ses "devoirs d'exemplarité et d'attention particulière aux victimes".
Face à ce constat accablant, la Défenseure des droits annonce avoir saisi le ministre de l'Intérieur afin qu'il engage une procédure disciplinaire à l'encontre de l'agent concerné. Elle recommande parallèlement la généralisation de formations spécifiques auprès de toutes les forces de sécurité sur l'audition et la confrontation des victimes de violences sexuelles.
Des recommandations pour améliorer la prise en charge des victimes
Au-delà du cas spécifique de Nice, Claire Hédon déplore plus largement l'"absence d'information donnée à la victime sur les suites de la procédure" à la fin de l'enquête pénale. Elle s'interroge également sur l'opportunité des confrontations organisées avec les mis en cause dans les affaires de violences sexuelles.
La Défenseure des droits recommande au ministre de l'Intérieur et au ministre de la Justice de :
- Améliorer les processus de notification des classements sans suite aux victimes
- Engager une réflexion approfondie sur la pratique des confrontations dans les affaires de violences sexuelles
- Évaluer systématiquement l'utilité de ces confrontations et n'y recourir qu'en cas de stricte nécessité
Cette affaire met en lumière les défaillances persistantes dans la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les forces de l'ordre, malgré les formations mises en place ces dernières années. La saisine du ministre de l'Intérieur par la Défenseure des droits représente une étape significative dans la reconnaissance institutionnelle de ces problèmes et la nécessité de réformes structurelles.
