Gérald Darmanin appelle à la suppression de l'excuse de minorité pour les élections présidentielles de 2027
Le ministre de la justice, Gérald Darmanin, a exprimé son souhait de voir l'excuse de minorité abolie et la justice des mineurs intégrée aux débats de la campagne présidentielle de 2027. Il a toutefois reconnu que les moyens politiques manquent actuellement pour modifier la Constitution, en raison de la minorité parlementaire du gouvernement.
Un changement constitutionnel nécessaire mais politiquement bloqué
Sur Franceinfo, le garde des sceaux a déclaré : « Je pense que le tribunal pour enfants doit continuer à exister, même qu'il doit être modifié. Mais l'excuse de minorité, comme l'a dit Laurent Nuñez, doit être supprimée. » Il a ajouté que cette réforme nécessite une révision constitutionnelle, mais que « je pense qu'on n'en a pas les moyens politiques aujourd'hui avec une Assemblée où nous sommes extrêmement minoritaires. » Darmanin estime que ce sujet devrait être abordé lors de la prochaine élection présidentielle, soulignant : « Il faut donc qu'une majorité soit donnée au prochain président de la République pour pouvoir modifier la Constitution. Je suis volontaire, mais je suis démocrate. »
Le Conseil constitutionnel a censuré des mesures clés
Fin juin, le Conseil constitutionnel a invalidé plusieurs articles de la proposition de loi de Gabriel Attal, qui visait à inverser le principe de l'excuse de minorité pour les mineurs de plus de 16 ans en cas de récidive grave. Les sages ont jugé que cette disposition méconnaissait « le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, qui est une exigence constitutionnelle. » Pour modifier la Constitution, une majorité des trois cinquièmes des parlementaires est requise, un seuil difficile à atteindre dans le contexte politique actuel.
Un procès emblématique illustre les enjeux
Un adolescent de 15 ans est jugé à partir de mardi au tribunal pour enfants de Paris pour le meurtre d'un chauffeur de VTC à Marseille en octobre 2024. Ce procès est le premier du genre impliquant des tueurs à gages mineurs recrutés en ligne par la criminalité organisée marseillaise. Le mineur, dont l'identité est protégée par la loi, est poursuivi pour homicide volontaire en bande organisée et sera jugé à huis clos. Le verdict est attendu jeudi. En raison de son âge, il encourt vingt ans de prison, contre la perpétuité s'il avait été majeur. Ayant 14 ans au moment des faits, l'excuse de minorité ne peut être écartée par les juges, ce qui souligne les limites actuelles du système pénal.
