Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a annoncé ce mercredi 10 juin le retrait du « plaider-coupable » criminel de son projet de loi de réforme de la justice, après son rejet par les députés en commission des Lois à l'Assemblée nationale. Dans un message publié sur X, il justifie cette décision par un manque de « consensus » autour de sa proposition.
Une mesure controversée retirée
La procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) prévoyait qu'en échange d'une reconnaissance des faits par l'accusé, une peine maximale inférieure d'un tiers à celle normalement encourue lui soit proposée, l'audience étant réduite à une demi-journée. L'objectif affiché était d'accélérer le traitement des dossiers et de lutter contre l'engorgement des tribunaux. Cependant, cette mesure a suscité une vive opposition de la part des avocats, qui ont lancé une grève du zèle en avril. Christophe Bayle, président de la Conférence des Bâtonniers de France, dénonçait dans une tribune au « Nouvel Obs » une « justice de renoncement » et une industrialisation de la justice. Julie Couturier, présidente du Conseil national des Barreaux, soulignait que les victimes souhaitent pouvoir s'exprimer dans le cadre d'une confrontation contradictoire avec l'auteur des faits.
Un rejet en commission
Après le vote du Sénat, la commission des lois de l'Assemblée nationale n'a pas adopté le projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes ». Gérald Darmanin a indiqué qu'un « travail d'approfondissement » pourrait être mené dans les prochains mois sous l'égide de la Commission des lois, afin que cette mesure « utile aux Français et en vigueur chez nombre de nos voisins européens, puisse être expérimentée dans notre pays ». Le gouvernement s'était déjà engagé à exclure du périmètre les viols et les crimes passibles de la cour d'assises, mais la gauche et le Rassemblement national restaient opposés. L'entourage du ministre a qualifié le rejet en commission de « mauvaise nouvelle pour les victimes », déplorant une faible mobilisation des députés Renaissance.
Une semaine noire pour le garde des Sceaux
Gérald Darmanin traverse une période difficile, marquée par une forte pression politique et médiatique après la mort tragique de Lyhanna, une fillette de 11 ans dont le meurtrier présumé avait fait l'objet de plusieurs signalements pour violences sexuelles sans avoir été inquiété. La France insoumise appelle à sa démission. Le ministre, qui avait âprement bataillé pour défendre le plaider-coupable en s'appuyant sur l'exemple espagnol, a finalement cédé face à l'absence de consensus.
