L'Assemblée nationale a approuvé mercredi 15 juillet 2026, par 291 voix contre 241 et 29 abstentions, la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Ce vote historique, qui intervient après des années de débats, marque l'aboutissement d'une promesse sociétale majeure de la présidence d'Emmanuel Macron. La France rejoint ainsi un cercle restreint de pays autorisant cette pratique, comme la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, le Canada ou l'Uruguay.
Un vote historique sous les applaudissements
Dans une séance empreinte de retenue, les députés ont autorisé pour la première fois l'assistance au suicide et l'euthanasie, sous une série de conditions strictes. Le texte, porté par l'ex-député Olivier Falorni, présent en tribunes et applaudi à plusieurs reprises, a été adopté après trois rejets du Sénat. Le gouvernement a donné le dernier mot à l'Assemblée. « C'est un grand texte pour notre République (...) tant attendu par nos compatriotes », a salué Yaël Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée.
Si la gauche et les macronistes ont majoritairement voté pour, et la droite et l'extrême droite contre, chaque groupe a laissé ses membres libres de leur vote, sur un sujet mêlant l'intime au politique. Le député RN Christophe Bentz a appelé à « voter contre ce texte de mort ». Le président de LR Bruno Retailleau a promis, s'il est élu à la présidentielle, de faire « un bilan au bout d'un an » de la réforme et d'envisager un référendum.
L'aboutissement d'une promesse présidentielle
Ce vote est l'aboutissement de la grande promesse sociétale d'Emmanuel Macron. « En 2022, j'avais pris l'engagement d'ouvrir ce chemin avec les Français. Avec gravité, avec humilité et dans le plein respect de notre démocratie, cet engagement est tenu », a estimé le chef de l'État sur X, remerciant les parlementaires pour leur « débat constructif et respectueux ».
Le président a joué un rôle crucial à plusieurs reprises : lancement en 2022 d'une convention citoyenne qui s'est prononcée majoritairement en 2023 pour l'instauration d'une « aide active à mourir », puis poussée d'un projet de loi gouvernemental avant que la dissolution de 2024 ne stoppe le processus législatif. Olivier Falorni a ensuite repris le flambeau avec sa proposition de loi désormais adoptée.
Prochaines étapes : Conseil constitutionnel et décrets
Il reste deux étapes décisives avant la consécration de ce nouveau droit. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé mardi qu'il saisirait le Conseil constitutionnel, en « concertation avec le président de la République », selon la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon. La décision des Sages pourrait intervenir autour du 15 août. Ensuite, le président pourra promulguer le texte, et viendra le temps de rédiger les décrets encadrant l'application de la loi, particulièrement attendus. Une ministre hostile au texte espère qu'ils empêcheront toute « dérive ».
Contenu de la loi et réactions
La loi prévoit que le nouveau droit soit réservé aux patients majeurs, atteints d'une affection incurable engageant le pronostic vital, et capables d'exprimer leur volonté de manière « libre et éclairée ». Un médecin vérifierait leur éligibilité, puis une procédure collégiale évaluerait les critères, avant que le médecin ne prenne in fine la décision seul. Le malade pourrait renoncer à tout moment et s'administrerait lui-même le produit létal, sauf s'il n'en est physiquement pas capable, auquel cas un médecin ou un infirmier s'en chargerait.
Partisans et opposants se sont retrouvés aux abords et à l'intérieur de l'Assemblée. L'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), fer de lance de la lutte, continuera à se « battre sur le libre choix entre suicide assisté et euthanasie », « la prise en compte des directives anticipées » et « des souffrances psychologiques », a promis son président Jonathan Denis. Quelques centaines d'opposants, notamment membres d'Alliance Vita, ont hué l'annonce du résultat. « C'est pas parce que (cette loi) est votée qu'elle devient juste », a déclaré Tugdual Derville, porte-parole de l'association : « on va demander à l'exécutif de surseoir à son application ». L'Église de France a déploré « une rupture grave dans l'histoire de notre pays ». La fédération France Assos Santé a salué un vote « indispensable » mais qui « ouvre désormais une nouvelle phase : celle de la mise en œuvre effective de ce nouveau droit ».
