Une action en justice pour exiger la transparence
Plusieurs associations de défense des droits des personnes handicapées ont assigné l'État en justice, ce mercredi 29 avril 2026, devant le tribunal administratif de Paris. Elles réclament la communication du bilan officiel concernant l'accessibilité des commerces et des bâtiments publics, prévu par la loi de 2005. Cette action vise à contraindre le gouvernement à rendre publiques les données qu'il détient sur l'état d'avancement des mesures d'accessibilité, alors que de nombreux délais légaux ont déjà expiré.
Des obligations légales non respectées
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements recevant du public (ERP) d'être accessibles à tous. Un délai de dix ans avait été fixé, mais force est de constater que l'objectif est loin d'être atteint. Les associations pointent du doigt le manque de volonté politique et l'absence de sanctions efficaces. Selon elles, l'État n'a pas produit le bilan qu'il devait remettre au Parlement, ce qui constitue un manquement à ses obligations.
Une demande de transparence et de mesures concrètes
Les associations requérantes, parmi lesquelles l'APF France Handicap et le Collectif Handicaps, demandent au tribunal d'enjoindre l'État à produire ce bilan dans un délai de deux mois. Elles souhaitent également que soient rendues publiques les données chiffrées sur le nombre de commerces et bâtiments publics mis en accessibilité, ainsi que les moyens financiers alloués. Cette transparence est jugée indispensable pour évaluer les politiques menées et pour permettre aux citoyens de connaître leurs droits.
Un enjeu de société majeur
L'accessibilité des lieux publics est un enjeu fondamental pour l'inclusion des 12 millions de personnes handicapées en France. L'absence de mise en conformité entrave leur vie quotidienne, les empêchant d'accéder à des services essentiels comme les commerces, les administrations ou les transports. Les associations espèrent que cette action en justice fera pression sur le gouvernement pour accélérer les travaux et respecter enfin les engagements pris. Une audience est attendue dans les prochaines semaines.
