Un décret publié au Journal officiel le 29 décembre 2023 autorise désormais les médecins à signaler au procureur de la République les violences conjugales dont ils ont connaissance, sans être tenus par le secret médical. Cette mesure, issue de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé. Selon une enquête menée par le Conseil national de l'Ordre des médecins, près de 70% des médecins généralistes estiment que ce décret risque de dégrader la relation de confiance avec leurs patients.
Un cadre dérogatoire au secret médical
Le décret précise les conditions dans lesquelles un médecin peut signaler des violences conjugales. Il s'agit d'un signalement "dans l'intérêt de la victime" et "pour sa protection immédiate", lorsque celle-ci est dans une situation de danger grave et imminent. Le médecin doit alors informer la victime de son intention de signaler, sauf si cela risque d'aggraver la situation. Cette dérogation au secret médical est encadrée par plusieurs conditions : le signalement doit être transmis au procureur de la République, et le médecin doit consigner dans le dossier médical les motifs de son signalement.
Les soignants divisés face à ce dispositif
Si certains professionnels saluent une avancée pour protéger les victimes, beaucoup redoutent des effets contre-productifs. Le Dr Anne-Sophie Moreau, médecin généraliste et membre du collectif "Médecins contre les violences faites aux femmes", estime que ce décret "risque de dissuader les victimes de se confier à leur médecin". Elle ajoute : "Les femmes victimes de violences ont besoin de parole, de soutien, et non d'un signalement automatique qui leur échappe. Beaucoup d'entre elles ne sont pas prêtes à engager une procédure judiciaire, et ce décret pourrait les éloigner des soins."
Un impact potentiel sur la prise en charge des victimes
Les associations d'aide aux victimes s'inquiètent également des conséquences pratiques. Selon la Fédération nationale Solidarité Femmes, environ 40% des victimes de violences conjugales ne portent pas plainte, et le médecin est souvent le seul interlocuteur à qui elles se confient. En cas de signalement systématique, ces femmes pourraient renoncer à consulter, aggravant leur isolement. Le Dr Moreau insiste : "Le médecin n'est pas un auxiliaire de justice, mais un soignant. Notre rôle est d'accompagner, pas de dénoncer."
Un décret contesté sur le plan éthique
Le décret soulève également des questions éthiques. Le secret médical est un pilier de la relation de soin, inscrit dans le code de la santé publique. Les médecins sont tenus de le respecter, sauf exceptions prévues par la loi. Ce décret élargit ces exceptions, mais de manière floue, selon certains juristes. Le professeur Alain Duguet, spécialiste de droit médical, souligne : "La notion de 'danger grave et imminent' est subjective. Cela laisse une marge d'interprétation importante, ce qui peut générer des disparités dans les pratiques et des craintes de poursuites disciplinaires."
Des garde-fous nécessaires
Pour rassurer les professionnels, le ministère de la Santé affirme que des formations seront mises en place pour accompagner les médecins dans la mise en œuvre de ce dispositif. Une circulaire d'application doit préciser les modalités pratiques. Cependant, les syndicats de médecins réclament des garanties supplémentaires, notamment sur la protection des médecins qui signalent et sur l'information systématique des victimes. Le Dr Moreau conclut : "Il est essentiel que ce décret soit accompagné de moyens pour les victimes et de clarté pour les soignants, sinon il risque de faire plus de mal que de bien."
Une application progressive attendue
Le décret entre en vigueur immédiatement, mais son application sera progressive. Les médecins devront être formés, et des outils pratiques seront développés. Les associations de victimes espèrent que ce dispositif permettra de mieux protéger les femmes en danger, tout en préservant la qualité de la relation de soin. Selon le ministère, environ 213 000 femmes sont victimes de violences conjugales chaque année en France, un chiffre qui justifie l'urgence d'agir, mais la méthode fait débat.
