L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a refusé l'enregistrement de la marque « SA7TEN », estimant qu'elle faisait référence à l'attaque du 7 octobre 2023 en Israël. Cette décision, rendue publique ce mardi, marque une première en France : c'est la première fois que l'INPI justifie un refus pour atteinte à l'ordre public en raison d'une référence à un événement d'actualité.
Une demande déposée en novembre
La demande d'enregistrement avait été déposée le 24 novembre 2023 par une société basée à Paris. La marque visait des vêtements, des chaussures et des accessoires de mode. Selon les documents consultés par Le Point, le logo présentait une stylisation du chiffre 7 entouré de deux triangles évoquant une étoile de David, avec une couleur rouge sang.
L'INPI a estimé que cette marque était « de nature à heurter les consciences » et qu'elle « portait atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ». Dans sa décision, l'institut souligne que le 7 octobre 2023 a été le jour le plus meurtrier pour les civils israéliens depuis la création de l'État d'Israël, avec plus de 1 200 morts.
Une décision saluée par des associations
Plusieurs associations de lutte contre l'antisémitisme ont salué cette décision. « C'est une victoire pour la mémoire des victimes et un signal fort contre la banalisation de la haine », a déclaré à l'AFP le président d'une de ces associations, qui a requis l'anonymat. « L'INPI a fait preuve de responsabilité en refusant d'accorder une protection légale à une marque qui instrumentalise un drame humain. »
Selon Me Sarah Cohen, avocate en droit de la propriété intellectuelle, cette décision pourrait faire jurisprudence. « L'INPI a appliqué une grille d'analyse stricte, en se fondant sur l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, qui interdit les signes contraires à l'ordre public. C'est une première pour un événement d'actualité, mais cela montre que l'institut est attentif aux évolutions de la société. »
Les limites de l'interdiction
Cependant, cette décision ne signifie pas que la marque est totalement interdite en France. En effet, le refus d'enregistrement ne vaut que pour les produits et services visés dans la demande. La société pourrait déposer une nouvelle demande en modifiant le logo ou en restreignant le libellé. De plus, la marque pourrait être utilisée de facto, sans protection légale, mais cela exposerait son utilisateur à des poursuites pour contrefaçon si une autre entreprise déposait une marque similaire.
Par ailleurs, cette décision ne s'applique qu'à la France. La société pourrait tenter d'enregistrer la marque auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ou à l'international via le système de Madrid. L'EUIPO a déjà refusé des marques pour des motifs similaires, mais chaque office a sa propre jurisprudence.
Un précédent contesté
Certains juristes s'interrogent cependant sur la portée de cette décision. « L'ordre public est une notion évolutive, mais il ne faut pas que cela devienne un fourre-tout », estime Me Julien Laurent, spécialiste en droit des marques. « Si on interdit toute référence à un événement tragique, on risque de brider la liberté d'expression et la création artistique. Il faut un équilibre. »
En l'espèce, l'INPI a considéré que le logo et le nom étaient une « provocation » et une « glorification » de l'attaque. La société à l'origine de la demande n'a pas souhaité commenter la décision. Elle dispose de deux mois pour former un recours devant la cour d'appel de Paris.
Une jurisprudence en construction
Cette affaire s'inscrit dans une série de décisions récentes de l'INPI visant à lutter contre l'utilisation de symboles ou de références à des événements tragiques à des fins commerciales. En 2022, l'institut avait déjà refusé l'enregistrement de la marque « 13-Novembre » pour des vêtements, en raison de la référence aux attentats de Paris.
Pour les experts, cette décision pourrait ouvrir la voie à d'autres refus pour des marques évoquant des faits divers ou des catastrophes. « Il y a une tendance de fond à protéger la dignité des victimes et à éviter toute récupération commerciale », explique Me Cohen. « Les entreprises doivent être conscientes que l'INPI est de plus en plus vigilant. »
En attendant, la question reste posée : la marque SA7TEN pourra-t-elle être exploitée d'une manière ou d'une autre ? Seul l'avenir le dira, mais cette décision marque un tournant dans la protection de la mémoire collective en France.
