Dans un rapport publié le 20 juillet, la Cour des comptes critique sévèrement le manque de transparence des autorités concernant le contrôle des forces de l'ordre en France. L'institution pointe du doigt les défaillances dans le suivi des interventions policières et l'absence de données fiables sur les violences commises par les forces de l'ordre.
Des lacunes dans le contrôle interne
Selon le rapport, les mécanismes de contrôle interne des forces de l'ordre sont insuffisants. La Cour des comptes relève que les procédures disciplinaires sont souvent opaques et que les sanctions prononcées restent rares. En 2021, seulement 1,2 % des plaintes contre des policiers ont abouti à une sanction disciplinaire, selon les données compilées par l'institution.
Le rapport souligne également que les autorités ne publient pas de statistiques complètes sur les violences policières, ce qui empêche une évaluation objective de l'action des forces de l'ordre. La Cour des comptes recommande la mise en place d'un observatoire indépendant chargé de collecter et de diffuser ces données.
Un manque de transparence critiqué
La Cour des comptes dénonce le « déficit de transparence » qui caractérise le contrôle des forces de l'ordre. Elle estime que les autorités doivent rendre publics davantage d'informations sur les opérations de maintien de l'ordre, notamment en ce qui concerne l'usage des armes et les blessures causées.
Le rapport cite l'exemple de la manifestation contre la réforme des retraites en mars 2023, où des informations contradictoires ont été communiquées par la préfecture de police et le ministère de l'Intérieur. « Cette situation nuit à la confiance des citoyens dans les institutions », affirme la Cour des comptes.
Des recommandations pour améliorer la situation
Pour remédier à ces lacunes, la Cour des comptes formule plusieurs recommandations. Elle préconise notamment la création d'un « contrôleur général des forces de l'ordre », indépendant, chargé d'enquêter sur les incidents graves. Elle suggère également la mise en place d'un système de caméras-piétons obligatoires pour toutes les interventions policières, avec un accès facilité pour les commissions d'enquête.
Le rapport insiste sur la nécessité d'une « transparence accrue » dans le traitement des plaintes. La Cour des comptes propose que les autorités publient chaque année un bilan détaillé des procédures disciplinaires engagées et de leurs issues.
Des critiques de la part des syndicats
Les syndicats de police ont immédiatement réagi à ce rapport. Selon le secrétaire général du syndicat Alliance, « la Cour des comptes ne tient pas compte de la réalité du terrain et des contraintes auxquelles sont confrontés les policiers ». Il estime que le rapport « stigmatise les forces de l'ordre sans proposer de solutions concrètes pour améliorer leurs conditions de travail ».
De son côté, l'IGPN (Inspection générale de la Police nationale) a défendu son action, affirmant que « le contrôle est effectif et transparent ». Dans un communiqué, l'IGPN indique avoir traité 2 500 plaintes en 2022 et prononcé 180 sanctions disciplinaires.
Un enjeu de confiance démocratique
Au-delà des aspects techniques, la Cour des comptes souligne que le manque de transparence sur le contrôle des forces de l'ordre constitue un « enjeu démocratique majeur ». Elle estime que la confiance des citoyens dans les institutions est en jeu et appelle à une réforme en profondeur du système de contrôle.
Le rapport conclut que « sans une transparence accrue, il sera impossible de garantir l'équilibre entre l'ordre public et les libertés individuelles ». La Cour des comptes recommande au gouvernement de présenter un projet de loi sur le contrôle des forces de l'ordre avant la fin de l'année 2025.
