Le tribunal administratif de Nice a suspendu, en référé, l'application du couvre-feu pour les mineurs de moins de 15 ans à Cagnes-sur-Mer au-delà du 31 octobre 2026. Saisi en urgence par la Ligue des droits de l'Homme (LDH), le juge a estimé que la reconduction automatique de cette mesure, prévue chaque année aux mêmes dates, était illégale. En conséquence, l'arrêté du maire, signé le 9 juin 2026, reste en vigueur jusqu'à cette date, mais son renouvellement en 2027 devra être justifié par une nouvelle évaluation des risques.
Une mesure jugée légitime mais limitée dans le temps
Le juge des référés a examiné l'arrêté pris par Bryan Masson, maire Rassemblement national de Cagnes-sur-Mer, qui étend aux mineurs jusqu'à 14 ans une interdiction de circuler sans adulte entre 23 heures et 6 heures, du 1er avril au 31 octobre, dans certains quartiers, dont le bord de mer. Cette mesure durcit un arrêté précédent du 22 octobre 2004, pris par l'ancien maire Les Républicains, qui concernait les moins de 13 ans.
Le juge a considéré que la condition d'urgence était remplie, mais que la condition de doute sérieux sur la légalité n'était que partiellement remplie. Selon lui, le maire peut prendre des mesures pour protéger les mineurs et prévenir les troubles à l'ordre public, à condition de démontrer l'existence de risques et que les mesures soient adaptées et proportionnées. La commune a convaincu la justice en présentant des données chiffrées montrant une augmentation récente des risques de troubles à l'ordre public auxquels les mineurs sont exposés comme victimes.
Un caractère permanent jugé illégal
La mesure, circonscrite à une partie du territoire, de 23 heures à 6 heures, et ne ciblant que les moins de 15 ans du 1er avril au 31 octobre, a été jugée équilibrée. Cependant, le juge a relevé que son caractère permanent, prévu pour être appliqué chaque année aux mêmes dates, est en contradiction avec la nature même d'une mesure de police administrative, qui implique une réévaluation des risques. Cette absence de date limite crée un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté.
Le couvre-feu reste donc valide jusqu'au 31 octobre 2026. Si Bryan Masson souhaite le reconduire à partir du 1er avril 2027, il devra procéder à une nouvelle évaluation des risques. Cette décision est provisoire et ne préjuge pas du jugement qui sera rendu ultérieurement par une formation collégiale du tribunal, qui examinera la requête en annulation présentée par la LDH simultanément à sa requête en référé.
Une décision qui pourrait faire jurisprudence
Cette décision du tribunal administratif de Nice pourrait avoir des répercussions au-delà de Cagnes-sur-Mer, alors que plusieurs communes ont adopté des mesures similaires pour encadrer les déplacements des mineurs. La Ligue des droits de l'Homme, qui avait saisi la justice en urgence, voit son action partiellement couronnée de succès, même si le dispositif reste en place pour l'été 2026.
Le maire de Cagnes-sur-Mer devra désormais, s'il veut prolonger le couvre-feu, apporter des preuves actualisées des risques encourus par les mineurs dans sa commune. Cette obligation de réévaluation périodique pourrait contraindre d'autres municipalités à revoir leurs propres arrêtés.
