Le système des amendes forfaitaires contraventionnelles est-il légal ? Trois organisations – la Ligue des droits de l’homme (LDH), le Syndicat des avocats de France (SAF) et le Syndicat de la magistrature – ont déposé une requête devant le Conseil d’État pour dénoncer une pratique qu’elles jugent illégale et discriminatoire. Selon elles, ce mécanisme, qui permet de payer une amende sans passer par un juge, pénalise lourdement les personnes les plus précaires.
Un système contesté depuis sa création
Instauré en 2016 pour simplifier le traitement des infractions routières et de certaines contraventions, le système des amendes forfaitaires permet au contrevenant de payer une somme fixe sans comparution devant un tribunal. Mais pour les organisations requérantes, cette procédure viole le principe d’égalité devant la justice. En effet, les personnes qui ne peuvent pas payer immédiatement se voient appliquer une majoration, ce qui creuse les inégalités.
« C’est un système à deux vitesses », explique un porte-parole de la LDH. « Ceux qui ont les moyens paient et l’affaire est close. Les autres, souvent les plus démunis, voient leur dette s’accumuler et peuvent être poursuivis pour non-paiement. »
Une discrimination selon les revenus
Les trois organisations pointent du doigt le fait que le système discrimine indirectement les personnes à faibles revenus. Alors que l’amende forfaitaire est censée être une alternative simple et rapide, elle se transforme en piège pour les plus vulnérables. « Un automobiliste qui gagne 1 200 euros par mois n’a pas la même capacité à payer une amende de 135 euros qu’un cadre supérieur », souligne le SAF.
De plus, les requérants dénoncent l’absence de contrôle judiciaire systématique. « Le paiement de l’amende forfaitaire éteint l’action publique, ce qui signifie que l’affaire ne passe jamais devant un juge. Cela pose un problème fondamental de droits de la défense », ajoute le Syndicat de la magistrature.
Des conséquences lourdes pour les précaires
Les conséquences de ce système sont particulièrement sévères pour les personnes en situation de précarité. Le non-paiement d’une amende forfaitaire peut entraîner une majoration, puis une procédure de recouvrement forcé, voire une peine d’emprisonnement en cas de défaut de paiement. « On crée ainsi une justice à deux vitesses où la pauvreté est criminalisée », dénoncent les organisations.
Elles demandent donc au Conseil d’État de déclarer le système illégal et de le remplacer par un mécanisme qui respecte le principe d’égalité et les droits fondamentaux. « Il est temps de remettre de l’humain dans la justice », concluent-elles.
