Le texte instaurant l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, porté par la députée Renaissance Laure Miller, sera voté ce mardi 21 juillet après un accord en commission mixte paritaire (CMP) lundi. Tous les réseaux sociaux seront concernés par cette interdiction, qui vise à préserver la santé mentale des mineurs.
Pourquoi ce projet de loi ?
En France, la création d'un compte sur un réseau social est déjà interdite en théorie avant 13 ans, mais cette règle est peu respectée faute de contrôles. Selon l'association e-Enfance, 67 % des 6-10 ans sont inscrits sur au moins une plateforme. Une étude Ipsos de 2021 a révélé des temps d'écran excessifs : 3 heures par jour pour les moins de 2 ans, 5 heures pour les 7-10 ans et plus de 10 heures pour les 15-17 ans. En 2023, une loi avait instauré une majorité numérique à 15 ans mais n'a jamais été appliquée en raison d'un conflit avec la législation européenne, qui a évolué l'été dernier.
Cyberharcèlement, dépendance, troubles de la vision, du sommeil et de la concentration : les méfaits de la surexposition sont largement reconnus. « C'est un véritable enjeu de santé publique, appuie Rémy Landri, coprésident académique de la FCPE Occitanie. Parents et enseignants constatent au quotidien les risques cognitifs. Il y a une impuissance à se saisir du sujet chez beaucoup de parents. 15 ans me semblent le bon âge pour fixer la limite. »
Que contient le projet ?
Selon la version adoptée en CMP, les moins de 15 ans se voient privés d'accès à tous les réseaux sociaux, avec de maigres exceptions comme les encyclopédies en ligne ou les projets éducatifs en source ouverte. Les sénateurs souhaitaient distinguer deux catégories de plateformes : celles « susceptibles de nuire » à l'épanouissement physique, mental ou moral, strictement interdites, et les autres, accessibles avec autorisation parentale. Mais la position maximaliste de Laure Miller a finalement primé.
Quand cette interdiction entrera-t-elle en vigueur ?
L'objectif du gouvernement est une mise en œuvre dès la rentrée de septembre, en même temps que l'interdiction du téléphone portable au lycée, également prévue dans le texte. Chaque chambre doit encore adopter le texte ce mardi lors du vote des conclusions de la CMP. Une formalité selon le large consensus esquissé lundi, où seul La France Insoumise a voté contre.
Le texte est-il conforme au droit européen ?
La Commission européenne avait rendu un avis il y a deux semaines, appelant la France à revoir sa copie, notamment sur le pouvoir trop important laissé à l'Arcom pour déterminer la liste des réseaux sociaux « susceptibles de nuire ». Les parlementaires ont donc supprimé toute mention à l'Arcom dans la loi. Le gouvernement pourrait se tourner vers un système de vérification plutôt que d'estimation de l'âge. La Commission européenne a annoncé son intention d'instaurer un accès « progressif et gradué » des mineurs, avec une interdiction aux moins de 13 ans et un accès limité jusqu'à 18 ans, mais chaque pays de l'UE reste libre d'instaurer une interdiction au-delà de 13 ans.
Quels sont les autres pays à légiférer ?
En mai dernier, le Parlement italien a présenté un projet de loi similaire mais le gouvernement Meloni a reculé. L'Allemagne, l'Espagne, le Danemark et la Grèce envisagent de suivre l'exemple de l'Australie, premier pays à interdire les réseaux sociaux aux moins de 16 ans fin 2025. L'Angleterre, elle, envisage un couvre-feu numérique pour les moins de 16 ans de minuit à 6 heures du matin.
