Alors que le projet de loi sur l'aide à mourir progresse en France, une tribune publiée dans Libération le 19 août 2026 met en garde contre les risques d'une « exception confessionnelle » dans les établissements privés. Les signataires, un collectif de professionnels de santé et de citoyens, alertent sur les dangers d'une rupture d'égalité d'accès aux soins pour les patients souhaitant recourir à cette procédure.
Une exception qui fragilise l'égalité républicaine
Selon la tribune, l'extension de l'aide à mourir aux établissements privés sous contrat avec l'État, notamment ceux gérés par des congrégations religieuses, créerait un « vide juridique » préoccupant. Les auteurs estiment que « laisser à chaque établissement la liberté de refuser d'appliquer la loi au nom de convictions religieuses reviendrait à instaurer une médecine à deux vitesses ». Ils rappellent que le principe de laïcité garantit l'égalité de tous les citoyens devant les soins, et que toute dérogation confessionnelle menacerait ce principe fondamental.
Le texte précise que près de 20 % des lits d'hospitalisation en France sont gérés par des établissements privés à but non lucratif, dont une majorité est liée à des congrégations catholiques. Dans ces structures, l'application de la loi sur l'aide à mourir pourrait être entravée par des « clauses de conscience » institutionnelles, empêchant les patients d'exercer leur droit.
Un risque de discrimination territoriale
Les signataires soulignent que cette situation pourrait entraîner des inégalités territoriales flagrantes. « Dans certaines régions où les établissements privés confessionnels sont majoritaires, les patients n'auraient tout simplement pas accès à l'aide à mourir, contrairement à d'autres zones mieux dotées en structures publiques ou laïques », expliquent-ils. Ils citent l'exemple de la région Auvergne-Rhône-Alpes, où plus de 40 % des lits de soins palliatifs sont gérés par des établissements privés associatifs, souvent d'obédience catholique.
La tribune rappelle également que le Conseil d'État, dans son avis rendu en 2023, avait déjà émis des réserves sur la possibilité pour des établissements privés de refuser d'appliquer la loi, estimant que cela pourrait « porter atteinte à l'égal accès aux soins ». Les auteurs jugent que cet avertissement n'a pas été suffisamment pris en compte dans les débats parlementaires.
Des professionnels de santé divisés
Le collectif dénonce par ailleurs une « pression silencieuse » exercée sur les soignants travaillant dans ces établissements. « Des médecins et des infirmiers nous ont confié craindre des représailles s'ils souhaitent pratiquer l'aide à mourir dans un cadre confessionnel », affirment-ils. Selon un sondage réalisé en 2025 par l'Ordre des médecins, 67 % des soignants interrogés estiment que leur liberté de conscience individuelle pourrait être entravée par une position institutionnelle de leur employeur.
La tribune appelle donc à un encadrement strict de toute exception confessionnelle, avec des garanties fortes pour les patients et les soignants. « Il ne s'agit pas de nier les convictions religieuses, mais de garantir que la loi s'applique de manière uniforme sur tout le territoire », concluent les signataires. Ils demandent que tout établissement refusant de pratiquer l'aide à mourir soit tenu d'orienter systématiquement le patient vers une structure capable de le faire, sous peine de sanctions.
Le projet de loi sur l'aide à mourir, qui doit être examiné en seconde lecture à l'Assemblée nationale en septembre 2026, prévoit déjà des clauses de conscience pour les médecins, mais la question des établissements privés confessionnels reste un point de friction majeur entre les partisans d'une application stricte de la laïcité et les défenseurs d'une liberté d'organisation pour les structures religieuses.
