Le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez a annoncé mardi 5 mai au Sénat la création d'un comité stratégique pour améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Ce dispositif vise à récupérer un milliard d'euros d'impayés d'ici 2027, notamment en portant le délai de paiement à 90 jours.
Un comité stratégique interministériel
Devant la commission des Lois du Sénat, Laurent Nuñez a dévoilé la mise en place d'un "comité stratégique interministériel" associant les ministères de la Justice, de l'Intérieur et des Finances. Ce comité aura pour mission de fiabiliser les adresses des contrevenants et d'optimiser le recouvrement des AFD, jugé inefficace par la Cour des comptes mi-avril.
Pour faciliter les paiements, le gouvernement propose un amendement au projet de loi Ripost élargissant les délais à 90 jours avec un fractionnement possible en trois fois 30 jours. La mise en œuvre s'étalera jusqu'à fin 2027.
Un milliard d'euros d'impayés
Selon la Cour des comptes, au 31 décembre 2025, il restait à recouvrer 1,1 milliard d'euros au titre de toutes les AFD émises depuis 2018. Entre 2020 et 2025, seulement 137,5 millions d'euros ont été encaissés sur le budget de l'État pour les AFD non routières.
En 2024, près de 500 000 AFD ont été émises, soit neuf fois plus qu'en 2019. Leur périmètre ne cesse de s'élargir, ciblant particulièrement les délits liés à la drogue, ce qui a permis de "durcir la réponse pénale".
Extension des AFD à de nouveaux délits
Le projet de loi Ripost prévoit d'étendre l'usage des AFD aux rodéos urbains, aux rave parties illégales et à un nouveau délit lié au protoxyde d'azote. L'amende pour consommation de stupéfiants passera de 200 à 500 euros.
La commission des Lois du Sénat a exprimé des inquiétudes sur "la fragilité juridique" du texte. Avant toute nouvelle extension, la Cour des comptes recommande une "réflexion globale" sur le périmètre des AFD, une facilitation du paiement et la création d'une structure interministérielle de pilotage.
