Guy Parmelin signe les Bilatérales III avec l'UE malgré l'opposition de son parti l'UDC
Parmelin signe les Bilatérales III UE-Suisse contre l'avis de l'UDC

Le double jeu de Guy Parmelin entre responsabilité gouvernementale et opposition partisane

Au cœur du système politique helvétique, un même homme peut défendre un texte en tant que conseiller fédéral et s'y opposer avec sa casquette partisane. Guy Parmelin, président de la Confédération suisse, en fait actuellement l'expérience concrète. Lundi 2 mars, c'est le même homme, dans le même costume officiel, qui a apposé sa signature à Bruxelles sur le vaste paquet d'accords entre la Suisse et l'Union européenne, baptisé « Bilatérales III » par les autorités bernoises.

Un revirement stratégique cinq ans après la rupture

Ce geste diplomatique contraste fortement avec la position qu'avait adoptée le même Guy Parmelin en mai 2021, lorsqu'il avait brutalement rompu les négociations sur l'accord-cadre institutionnel, provoquant une irritation durable au sein de la Commission européenne. Cinq années plus tard, le voici qui signe pas moins de dix-huit accords distincts avec les Vingt-Sept. Pourtant, son parti politique, l'Union démocratique du centre (UDC), n'a nullement modifié sa ligne souverainiste et demeure l'adversaire le plus déterminé de cet ensemble d'accords.

Comment expliquer cette apparente contradiction ? La réponse réside dans le principe fondamental de collégialité du Conseil fédéral suisse. En tant que président, Guy Parmelin se doit de respecter la position majoritaire du gouvernement, globalement favorable au renouvellement des liens commerciaux et scientifiques avec l'Union européenne. L'autre conseiller fédéral issu de l'UDC, Albert Rösti, est tenu à la même solidarité gouvernementale, créant ainsi une situation politique singulière où les représentants d'un parti opposé aux accords doivent en défendre la signature.

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Un paquet d'accords aux ambitions considérables

Ce traité, présenté sous la forme des « Bilatérales III », représente l'aboutissement de deux années complètes de négociations intensives entre Berne et Bruxelles. Le paquet est particulièrement volumineux – plus de deux mille pages – et couvre des domaines essentiels pour les relations transfrontalières. Il prévoit notamment la modernisation des accords existants concernant la libre circulation des personnes, les transports aérien et terrestre, ainsi que la reconnaissance mutuelle des conformités techniques.

S'y ajoutent trois accords entièrement nouveaux portant sur l'électricité, la santé publique et la sécurité alimentaire. La Suisse participera désormais aux mécanismes européens de prévention des menaces sanitaires transfrontalières, incluant une collaboration étroite avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Sur le plan financier, la Confédération helvétique contribuera à la cohésion de l'UE à hauteur de 130 millions de francs suisses (142,6 millions d'euros) annuellement jusqu'en 2030, puis 350 millions de francs suisses (384 millions d'euros) par an ensuite.

Comme l'a souligné la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, entre la Suisse, située au cœur géographique de l'Europe, et ses voisins immédiats, il existe un besoin impérieux de créer « un terrain de jeu équitable » pour les entreprises des deux côtés des frontières. Elle a insisté sur l'importance du marché combiné de 460 millions de consommateurs que représente la relation UE-Suisse, rappelant qu'en 2024, plus de la moitié des échanges commerciaux suisses s'effectuaient avec l'Union européenne.

Guy Parmelin défend, sous sa casquette de président du Conseil fédéral, un accord qu'il qualifie d'« équilibré, pragmatique et mutuellement avantageux », estimant qu'il renforce significativement la résilience économique de la Suisse dans « un environnement mondial devenu encore plus imprévisible et instable ».

La démocratie directe suisse en embuscade

La signature de ce lundi 2 mars est cependant loin de clore définitivement le dossier. En Suisse, les traités internationaux d'une certaine importance doivent obligatoirement être soumis à l'approbation parlementaire, puis peuvent faire l'objet d'un référendum populaire. Le système helvétique distingue avec précision deux types de votation populaire.

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Le référendum facultatif, d'abord : 50 000 citoyens disposent de cent jours complets pour déclencher une votation populaire, et la majorité simple des suffrages exprimés suffit alors pour valider ou rejeter le texte. Le référendum obligatoire, ensuite : il s'applique spécifiquement aux révisions constitutionnelles et exige la double majorité du peuple et des cantons, ce qui est beaucoup plus difficile à obtenir, les cantons ruraux étant traditionnellement plus eurosceptiques dans leur orientation politique.

Le Conseil fédéral entend soumettre le paquet des Bilatérales III au référendum facultatif. L'UDC, quant à elle, se battra avec détermination pour imposer le référendum obligatoire – ce qui constituerait une première constitutionnelle si cette démarche devait aboutir. Parallèlement, une initiative populaire dite « Boussole », portée par des entrepreneurs eurosceptiques, cherche à inscrire dans la Constitution helvétique l'exigence systématique de la double majorité pour tout traité international d'importance.

Le Parlement suisse devrait débuter l'examen approfondi du dossier dès le printemps prochain, et un vote populaire définitif est attendu avant les élections fédérales d'octobre 2027. L'opinion publique helvétique reste dans son ensemble favorable aux accords bilatéraux avec l'UE, mais avec une polarisation croissante ces dernières années. Selon l'étude « La Suisse en 2025 » réalisée par l'institut gfs.bern pour Interpharma auprès de 2 011 électeurs, publiée en septembre 2025, une nette majorité (60 %) continue de reconnaître les avantages économiques des accords, avec un soutien particulièrement fort pour l'accord sur l'électricité (69 %) et celui sur la santé publique (68 %).

L'UDC en opposition frontale et déterminée

L'Union démocratique du centre a réagi avec une rapidité et une virulence remarquables. Sur son site internet officiel, le communiqué publié le jour même de la signature est sans la moindre nuance : « Scandaleux ! Le Conseil fédéral signe déjà à Bruxelles le nouveau traité européen, avant même que le Parlement et le peuple ne se soient prononcés démocratiquement. » Cette déclaration crée un contraste saisissant avec les propos tenus par Guy Parmelin à Bruxelles lors de la cérémonie de signature.

« Nous n'aurons plus notre mot à dire sur notre propre destin », regimbe avec force Marcel Dettling, le président actuel de l'UDC. La vice-présidente du parti, Magdalena Martullo-Blocher, dénonce quant à elle un « mépris flagrant pour les droits populaires fondamentaux ». Une action de protestation symbolique a été organisée sur la célèbre Place fédérale à Berne dans l'après-midi même de la signature. L'UDC qualifie systématiquement l'accord de « traité de soumission » ou de « traité d'adhésion déguisé », refusant catégoriquement le terme officiel de « bilatérales » qu'elle juge profondément trompeur pour l'opinion publique.

La question migratoire comme arme politique

Le parti souverainiste ne compte pas s'en tenir à la simple rhétorique oppositionnelle. Il dispose d'une deuxième ligne d'attaque, autrement plus redoutable : l'initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions », qui sera soumise au vote populaire le 14 juin prochain. Ce texte réclame un contrôle strict et renforcé de l'immigration et prévoit des mesures contraignantes dès que la population résidente dépasse le seuil symbolique de 9,5 millions d'habitants.

Son objectif inavoué mais parfaitement transparent est de forcer la résiliation unilatérale de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE – ce qui, par le jeu mécanique de la « clause guillotine », entraînerait automatiquement la chute de l'ensemble des accords bilatéraux existants. En d'autres termes, si le peuple suisse dit oui à cette initiative en juin prochain, les Bilatérales III signées lundi seraient vidées de leur substance avant même d'avoir été ratifiées par les instances démocratiques.

C'est le pari politique audacieux de l'UDC : court-circuiter complètement le processus parlementaire classique par le biais des urnes populaires. Sauf que le parti ne peut plus compter sur un allié qui lui était traditionnellement acquis dans ce combat.

Le ralliement stratégique des syndicats suisses

Le revirement spectaculaire de l'Union syndicale suisse (USS) constitue l'une des données politiques majeures de ce dossier complexe. Longtemps arc-boutée contre tout accord institutionnel avec Bruxelles en raison des risques réels de dumping salarial, l'USS a finalement accordé son soutien conditionnel après avoir obtenu des concessions substantielles lors des négociations tripartites entre partenaires sociaux.

« Nous avons accompli un grand pas dans la bonne direction », avait déclaré avec satisfaction son président Pierre-Yves Maillard. « Nous avons obtenu davantage de garanties en quelques semaines de négociations intensives que pendant les trois ou quatre années précédentes. » Ce soutien syndical reste cependant sous tension permanente. L'USS exige encore et toujours une protection renforcée contre le licenciement arbitraire pour les délégués syndicaux, ce qui pourrait constituer un point de friction ultérieur.

Les employeurs : un soutien majoritaire avec réserves

Du côté patronal, EconomieSuisse et l'Union patronale suisse affichent un front relativement uni en faveur des accords. En juillet 2025, les deux associations faîtières avaient organisé une conférence de presse conjointe pour annoncer leur soutien résolu, estimant que les avantages économiques de l'accord prédominent largement sur ses inconvénients potentiels. Elles mettent particulièrement en avant la garantie à long terme de l'accès privilégié au marché européen dans des secteurs clés, le renforcement significatif de la sécurité d'approvisionnement énergétique, et la conclusion tant attendue de l'accord spécifique sur l'électricité.

L'Union patronale pose cependant une ligne rouge infranchissable : elle n'acceptera aucune concession supplémentaire aux syndicats sur le marché du travail, s'opposant en particulier à tout assouplissement des conditions d'extension des conventions collectives. En vérité, depuis le début de cette affaire complexe, c'est le combat social helvétique traditionnel qui vient contaminer l'accord UE-Suisse, dont il devient l'otage précieux pour les organisations syndicales dans leurs revendications.

Les partis politiques : un large soutien avec nuances

À l'exception notable de l'UDC, tous les grands partis politiques suisses soutiennent le paquet des Bilatérales III sur le fond, à l'issue d'une consultation nationale achevée en octobre 2025. Mais chacun pose ses conditions spécifiques et ses réserves particulières. Le Parti socialiste, dont la base militante était initialement méfiante en raison des enjeux salariaux sensibles, s'est finalement rangé dans le camp des partisans, porté principalement par le ralliement stratégique des syndicats.

Les Verts saluent globalement l'accord mais réclament des améliorations substantielles sur l'accord électricité et l'introduction de clauses de sauvegarde climatique contraignantes. Le Parti libéral-radical (PLR), traditionnellement proche du patronat, se déclare favorable mais émet des réserves sérieuses sur la reprise dynamique du droit européen. Le Centre voit dans l'accord « un net progrès » par rapport à l'accord-cadre de 2018, mais réclame des garde-fous renforcés sur l'immigration et une meilleure participation des cantons au processus décisionnel. Le Parti vert'libéral (PVL) souligne quant à lui que l'accord garantit durablement l'accès au marché européen et établit des règles équitables en cas de divergences d'interprétation.

La bataille parlementaire qui s'ouvre prochainement s'annonce particulièrement longue et complexe, et constituera le vrai test de la solidité réelle de ce soutien politique multiforme. Elle occupera sans doute plusieurs sessions parlementaires successives avant de déboucher sur un vote populaire dont l'issue finale reste, à ce stade précoce, parfaitement incertaine et imprévisible.