Les députés ont rejeté de peu, ce vendredi 17 juillet 2026, l'instauration d'une peine de perpétuité encourue en cas de viols en série avec une victime mineure de quinze ans. L'article, introduit dans le projet de loi sur la protection des enfants par le gouvernement dans la foulée de l'affaire Lyhanna, a été rejeté à 37 voix contre 40 à l'issue d'un débat très tendu. Dans la foulée, la ministre de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a annoncé que le gouvernement demandait un nouveau vote. Il aura lieu mardi après-midi, avant le vote solennel sur l'ensemble du texte.
La gauche dénonce une logique répressive
Dans une réaction à l'AFP, Aurore Bergé a déploré que la gauche ait voté contre cet article, prévoyant qu'une personne condamnée pour plusieurs viols encourt la perpétuité s'il en a commis sur mineur de moins de quinze ans. « Dans un cas comme celui de Le Scouarnec, qui a commis 299 viols sur mineurs, il n'était pas possible de requérir la perpétuité. Il a ainsi été condamné pour une peine maximale de 20 ans », a-t-elle argué.
Mais pour la gauche et les écologistes, cette mesure s'inscrit dans une logique uniquement répressive, qui ne permettrait pas de lutter efficacement contre les viols sur mineurs. « Seulement 3 % des auteurs sont condamnés aujourd'hui dans notre pays. Donc, là, on est en train de prendre toute l'énergie de l'Assemblée nationale alors que le vrai sujet, c'est les 97 % de personnes qui ne sont jamais condamnées », a lancé la rapporteure Marianne Maximi. « Ce qui protégera nos enfants, c'est plus de moyens sur la prévention […] pour la police, pour la justice, pour qu'ils puissent faire leur travail, pour éviter la récidive », a martelé l'écologiste Marie-Charlotte Garin.
Peine de 30 ans et autres mesures adoptées
À défaut de perpétuité, le texte prévoit tout de même actuellement une peine de 30 ans encourue en cas de viols en série, si l'une des victimes a moins de 18 ans, à la faveur d'un amendement de Perrine Goulet (MoDem). Les députés ont adopté vendredi d'autres articles du texte, initialement pensé comme une réponse aux failles de l'aide sociale à l'enfance et du périscolaire. Ils ont par exemple validé le fait que l'identité des animateurs intervenant dans le périscolaire soit communiquée aux parents. « Quand vous déposez votre enfant à l'école à 8h30, vous savez à qui vous avez affaire, parce que vous avez la maîtresse. […] Lorsque ce même enfant va à la cantine, il y a objectivement une zone d'ombre », a souligné Edouard Geffray, ministre de l'Éducation.
