La loi sur l'aide à mourir s'apprête à franchir l'étape décisive du vote à l'Assemblée nationale ce mercredi 15 juillet. Soutenue par 92 % des Français selon un sondage Ifop, elle suscite encore le débat chez des soignants et des professionnels de santé. Deux ans de débats acharnés, des joutes politiques interminables, des interventions de personnalités engagées (l'ex-journaliste sportif Charles Biétry, Line Renaud d'un côté, l'écrivain Michel Houellebecq de l'autre)… la loi sur l'aide à mourir est en passe d'être adoptée. Le vote des députés, ce mercredi 15 juillet, sera décisif.
Une promesse de Macron 2
Actuellement, le cadre qui fixe la fin de vie s'inscrit dans un texte vieux de dix ans : la loi Clays-Leonetti du 2 février 2016 reconnaît le droit du patient à "une sédation profonde et continue jusqu'au décès associé à une analgésie". Celui-ci doit être "atteint d'une affection grave et incurable afin d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonnable" notamment si "son pronostic vital est engagé à court terme et qu'il présente une souffrance réfractaire aux traitements". Candidat à sa réélection, Emmanuel Macron a promis d'aller plus loin lors de sa deuxième campagne présidentielle. Dès le début de son mandat, il convoque une "Convention citoyenne", le 13 septembre 2022. Mais le processus patine, et fait les frais de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024, puis de la chute du gouvernement Bayrou. Dans ses derniers vœux, le 31 décembre dernier, le chef de l'État a promis d'aller "au bout du travail législatif" avant la fin de l'année. "Il y a une volonté d'aller assez vite, le gouvernement a promis que la loi s'appliquerait le 1er janvier. Les décrets sont déjà en cours d'écriture", indique Claire Fourcade, médecin en soins palliatifs à Narbonne, ex-présidente de la Sfap (société française d'accompagnement et de soins palliatifs).
Euthanasie, suicide assisté… Que contient le texte ?
Les Français, sur le papier, sont majoritairement favorables à une évolution des textes : 92 % "se déclarent favorables à l'euthanasie lorsque le patient, atteint d'une maladie insupportable et incurable, en formule la demande" selon l'Ifop. Les forces politiques sont plus partagées : pour la troisième fois, le 7 juillet, le Sénat a rejeté, de 5 voix (169 contre 164) la proposition de loi sur l'aide à mourir. Mais c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot, avec le vote final ce mercredi, conformément à ce que prévoit la Constitution en cas de désaccord entre les deux chambres. C'est sur le texte qu'ils ont adopté (295 voix contre 232) en troisième lecture le 30 juin dernier que se prononceront les députés : il institue un droit à l'aide à mourir, sous condition : être majeur, français, être "atteint d'une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital", "présenter une souffrance qui est réfractaire aux traitements" ou considérée comme "insupportable" par le patient qui choisit de ne pas avoir de traitement. Il ne peut pas s'agir d'une souffrance psychique. Enfin, le patient doit prendre sa décision "en conscience", et faire sa demande à un médecin. C'est aussi à un médecin, ou à un infirmier, qu'il reviendra d'administrer le produit létal si le demandeur est dans l'incapacité de le faire.
Réactions et inquiétudes
"Cap sur la fin de vie" se félicite déjà l'ADMD (Association pour le droit à mourir dans la dignité), qui parle d'un moment "historique". "On attend ça depuis 46 ans", souligne Catherine Daquin, déléguée gardoise de l'association, pas totalement satisfaite. À l'image de certains de ses collègues, Marie-Christine Grès-Faure, pharmacienne hospitalière au CHU de Montpellier, ne décolère pas. La profession est exclue de la clause de conscience, qui permettra aux infirmiers et aux médecins de ne pas participer au geste létal. Une pétition de professionnels en colère a reçu plus de 4 000 signatures. Pas suffisant, à son grand désarroi. "Le débat n'est pas d'être pour ou contre l'aide à mourir. À titre personnel, je ne suis pas contre, mais je suis contre cette injustice qui nous est faite. Toutes les autres prescriptions se font à quatre mains, combien de fois j'interpelle le médecin…" s'émeut la pharmacienne. "J'en ai ras le bol de ce métier où on nous voit comme des épiciers", s'est émue une de ses collègues. Marie-Christine Grès-Faure attend la publication de décrets et d'avenants, "on ne sait pas comment ça va se passer". Le temps du débat est terminé, "c'est foutu".
Un texte jugé inapplicable
Claire Fourcade espère encore : "Les Écossais ont bien inversé le vote au dernier moment… En France, l'écart se resserre, ça montre que ce n'est pas simple", observe la médecin. Sous sa présidence, plus de 80 % des soignants de soins palliatifs sondés par OpinionWay pour la Sfap s'étaient dits opposés à la perspective. "Le texte tel qu'il est est inapplicable". Pour elle, "le texte tel qu'il est est inapplicable". La Sfap travaille sur une "structure d'accompagnement des soignants, un cadre pour construire une réflexion", qu'ils soient "favorables ou non à la loi, et ceux qui y sont favorables doivent aussi pouvoir le dire sereinement". "Beaucoup de soignants avaient mis ça de côté", s'inquiète-t-elle, et "les libéraux vont découvrir qu'ils sont en première ligne, c'est le cas en Belgique et au Canada où 60 % des euthanasies sont pratiquées par des généralistes. Les médecins vont devoir perfuser, ce sont des gestes qu'ils ne savent pas faire et qu'ils confient aux infirmières, qu'on est le premier pays à associer au geste. Et les chefs d'établissement sont, comme les pharmaciens, exclus des clauses de conscience… Il y a trop de zones d'ombre, trop de questions. Les députés ont écrit un texte théorique". "Moi, j'utiliserai ma clause de conscience", annonce Claire Fourcade. "Pas un patient ne m'a demandé une seule fois où en était la loi, et seulement une famille m'a interpellée sur le sujet", constate la responsable de l'unité de soins palliatifs de l'hôpital privé du Grand Narbonne. Le Collectif Soins de Vie, qui réunit plus de vingt organisations professionnelles et sociétés savantes (dont la Sfap, le CNEG, collège national des enseignants en gériatrie, le syndicat infirmier Convergence infirmière…), a adressé lundi aux députés "un appel solennel au rejet de la proposition de loi", un texte qui "rompt avec l'éthique du soin".
