Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, s'est déclaré favorable à la mise en place de fiches administratives pour surveiller les pédocriminels, lors de la séance de questions au gouvernement ce mardi. Interrogé par le député Antoine Vermorel-Marques (Les Républicains), le garde des Sceaux a apporté son soutien à une proposition de loi visant à créer un « fichier de prédétection des risques d’atteintes sexuelles sur mineurs », qui interconnecterait les données des principaux fichiers judiciaires existants.
Une proposition dans le sillage du drame de Lyhanna
Cette initiative fait suite au meurtre de Lyhanna, une collégienne de 11 ans, dont le principal suspect, Jérôme Barella, avait fait l'objet de plusieurs plaintes et signalements sans être inquiété par la justice. « Je suis personnellement très favorable à la proposition que vous faites », a déclaré Gérald Darmanin, précisant que le « principe et des dispositions » seraient intégrés dans le projet de loi sur la protection de l’enfance, dont l'examen à l'Assemblée nationale débutera en juillet.
Un débat sur les fichiers administratifs
Le ministre a établi un parallèle avec les fiches S utilisées dans la lutte antiterroriste, soulignant qu'il s'agit de « fiches de renseignement administratives qui ne permettent pas des interpellations mais des surveillances ». Il a ajouté : « Pour cela, il faudrait que le ministère de l’Intérieur crée un fichier administratif, quitte à être renseigné par des mesures de renseignement, y compris judiciaires ».
La position de la Cnil
Cependant, la création d'un tel fichier nécessite l'accord de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), qui refuse depuis les années 2000 et 2010 d'autoriser ce type de fichiers pour les services de renseignement, de police, de gendarmerie et de justice. Gérald Darmanin a proposé à la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, de saisir « ensemble la Cnil pour demander à celle-ci de débloquer très rapidement ces interconnexions de fichiers qui, en effet, nous manquent, qui sont autorisés dans des pays européens » mais pas en France.
La Cnil a répondu mercredi que « la création et l’interconnexion de fichiers régaliens relèvent de la loi ou du pouvoir réglementaire ». L'institution a précisé qu'elle ne peut intervenir qu'en amont dans le cadre « d’une procédure d’avis » et « n’a pas le pouvoir d’autoriser ou d’interdire ce type de fichiers ». Une fois mis en œuvre, elle pourrait contrôler leur conformité avec la loi.
Réaction du député Vermorel-Marques
Antoine Vermorel-Marques s'est réjoui de l'engagement du garde des Sceaux, tout en restant « vigilant sur (s)a traduction concrète » dans la loi. Il a insisté : « Après le drame de Lyhanna, nous ne pouvons plus accepter que des informations existent, mais restent dispersées entre les services. L’enjeu est simple : détecter plus tôt les prédateurs sexuels connus de l’État et les éloigner plus vite des enfants. »
La proposition du député avait déjà reçu le soutien du président de Renaissance, Gabriel Attal.
