Le Conseil constitutionnel a censuré, le 14 août 2026, l'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, une mesure phare de la loi visant à protéger les mineurs en ligne. Saisi par des députés et des associations, le Conseil a jugé que cette interdiction portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et au droit de communication, garantis par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Une décision fondée sur la proportionnalité
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a estimé que l'interdiction générale et absolue de l'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans n'était pas nécessaire à la protection des mineurs. Il a souligné que d'autres mécanismes, comme le contrôle parental ou des restrictions d'usage, pouvaient atteindre le même objectif avec une atteinte moindre aux libertés. La censure ne remet toutefois pas en cause l'objectif de la loi : instaurer une majorité numérique à 15 ans, âge en dessous duquel les plateformes devront obtenir un accord parental pour collecter les données des utilisateurs.
Les modalités de la censure
Le Conseil a précisé que l'interdiction pure et simple était remplacée par une obligation de vérification de l'âge et de consentement parental. Les plateformes devront mettre en place des dispositifs techniques, mais le législateur ne peut pas imposer un blocage automatique des comptes. La décision s'appuie sur le principe de proportionnalité, déjà utilisé dans des contentieux similaires, et sur la jurisprudence européenne en matière de protection des données et de liberté d'expression.
Réactions et conséquences
Les associations de protection de l'enfance, qui avaient soutenu la loi, ont exprimé leur déception tout en saluant la confirmation de la majorité numérique. Le gouvernement, par la voix du ministre délégué au Numérique, a annoncé qu'il étudierait des mesures alternatives, comme le renforcement des outils de contrôle parental. En attendant, les plateformes devront se conformer à la nouvelle obligation de vérification de l'âge, sous peine de sanctions financières. Cette décision pourrait avoir un impact sur d'autres législations européennes, plusieurs pays ayant adopté des restrictions similaires.
