Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi Duplomb 2, validant l'essentiel du texte tout en censurant certaines dispositions. Cette loi, qui vise à renforcer la souveraineté agricole et à protéger l'élevage, a été examinée par les Sages, qui ont notamment retoqué des articles concernant les installations classées et les sanctions pénales.
Une validation partielle mais significative
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution la majorité des articles de la loi, notamment ceux relatifs à la protection des élevages contre les prédateurs et à la simplification administrative. Cependant, il a censuré plusieurs dispositions, dont certaines concernaient le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Les Sages ont également invalidé des articles relatifs aux sanctions pénales pour les atteintes aux animaux d'élevage, estimant qu'ils portaient une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de manifestation. Cette censure partielle ne remet toutefois pas en cause l'équilibre général du texte, selon les observateurs.
Les motifs de la censure
Le Conseil constitutionnel a été saisi par des parlementaires de l'opposition, qui contestaient notamment la procédure accélérée et certaines mesures jugées liberticides. Dans sa décision, il a notamment censuré l'article qui prévoyait de sanctionner pénalement les personnes qui pénètrent dans les élevages sans autorisation, au motif que cette infraction était trop imprécise et qu'elle pouvait s'appliquer à des comportements légitimes.
De plus, les Sages ont retoqué une disposition qui imposait aux éleveurs de déclarer leurs activités à l'administration, la jugeant contraire au principe de proportionnalité. Ces censures sont toutefois limitées et ne remettent pas en cause les objectifs de la loi, qui vise à répondre à la crise agricole et à la colère des agriculteurs.
Les réactions et la suite
La ministre de l'Agriculture, Annie Genevard, a salué une décision qui "valide l'essentiel" de la loi, tout en prenant acte des réserves du Conseil. Elle a souligné que le gouvernement travaillera à corriger les points censurés par la voie réglementaire. Les organisations agricoles, comme la FNSEA, ont également exprimé leur satisfaction, estimant que la loi apporte une réponse concrète aux difficultés des éleveurs.
Cette validation intervient après plusieurs mois de débats parlementaires et de mobilisation agricole. La loi Duplomb 2, du nom du sénateur Laurent Duplomb, a été adoptée définitivement en janvier 2025. Elle comporte des mesures phares telles que le renforcement des sanctions contre les actions illégales dans les élevages, la simplification des normes, et la création d'un délit d'intrusion. La censure partielle ne devrait pas entraver l'entrée en vigueur de la plupart des dispositions, prévue pour les prochains mois.
