Le Conseil constitutionnel a validé la loi sur l'aide à mourir, mais avec trois réserves, après un parcours parlementaire marqué par une opposition véhémente de la droite républicaine et du Rassemblement national. Cette opposition, selon le juriste Daniel Borrillo, révèle une contradiction profonde au sein d'une droite qui se prétend libérale. En effet, alors qu'elle invoque la liberté d'entreprendre, la propriété privée et la responsabilité individuelle, elle s'arrête au seuil du corps, de la souffrance et de la conscience.
Une opposition qui interroge
Lors des débats parlementaires, l'opposition la plus véhémente est venue très majoritairement des rangs de la droite républicaine et du Rassemblement national, avant de se prolonger par des retards de procédure et des saisines répétées du Conseil constitutionnel. Pour Daniel Borrillo, il faut distinguer deux postures intellectuelles. D'un côté, une droite conservatrice ou d'inspiration religieuse s'oppose au nom d'une conception de la vie comme valeur sacrée et indisponible, une position cohérente et respectable dans le débat démocratique. De l'autre, une droite qui se réclame du libéralisme mais accepte que l'État impose par la coercition légale à un individu la manière, les conditions et le moment de sa fin de vie. C'est cette attitude qui interpelle et choque le juriste.
Le libéralisme, une philosophie de la primauté de l'individu
Le libéralisme n'a jamais été une simple doctrine économique, rappelle Daniel Borrillo. C'est d'abord une philosophie politique de la primauté de l'individu, de la souveraineté personnelle et de la limitation de la puissance publique. De John Locke aux théoriciens du droit naturel, l'idée s'est imposée que l'État n'est pas propriétaire de la personne humaine. John Stuart Mill a formalisé ce principe dans son traité De la liberté : l'État ne peut légitimement contraindre un individu adulte et capable de discernement pour son propre bien, qu'il soit physique, moral ou spirituel. La contrainte légale ne se justifie que pour prévenir un dommage causé à autrui. Or, quel tort cause à autrui un malade incurable qui demande à abréger son agonie ?
La contradiction de la droite française
L'application de ce principe à la fin de vie exige des précautions institutionnelles, éthiques et médicales immenses. Les risques de dérives, de pressions familiales ou de considérations économiques imposent des garanties légales strictes, des contrôles collégiaux rigoureux et un respect absolu de la clause de conscience pour le corps médical. Mais ces garde-fous ne sauraient justifier que la puissance publique se substitue à la conscience d'une personne lucide, atteinte d'une affection grave et incurable. C'est là que réside la contradiction la plus frappante : lorsqu'il s'agit du patrimoine, du travail ou de l'investissement, la droite fait confiance à la responsabilité individuelle et dénonce l'ingérence de l'État comme un paternalisme intolérable. Mais dès qu'il s'agit de la vie de l'individu, de son choix ultime et de sa dignité face à la mort, elle bascule dans un étatisme moralisateur.
Cette idée de maîtrise de soi ne date pas des débats contemporains. Bien avant Locke, l'École de Salamanque, avec Francisco de Vitoria, avait élaboré la notion de dominium sui, cette maîtrise fondamentale de l'individu sur son propre être qui limite la prétention du souverain. Au XVIIe siècle, Pierre Bayle rappelait qu'une conscience peut se tromper, mais que la contrainte d'État n'est jamais un moyen légitime ni efficace de la rendre juste.
La loi ne doit pas imposer un dogme spirituel
Une société libre doit accepter la possibilité morale inconfortable de permettre légalement ce que certains considèrent comme moralement contestable. Dans un État pluraliste et laïc, la loi ne doit pas imposer une vertu ou un dogme spirituel, mais tracer le cadre dans lequel des citoyens aux convictions divergentes peuvent coexister. Même la tradition théologique chrétienne, méditée à la lumière du libre arbitre, rappelle qu'une vertu imposée par la force publique n'a plus de valeur morale. L'État doit tout déployer pour que le choix de vivre demeure désirable, notamment par un investissement massif dans les soins palliatifs. Mais une fois ceux-ci garantis, il doit s'arrêter respectueusement au seuil du for intérieur de la conscience humaine. En définitive, la liberté exige que la puissance publique sache reconnaître ses propres limites et laisse à chacun la souveraineté sur ce qui lui appartient le plus intimement.
