Le Conseil constitutionnel a censuré, ce 14 août, l'unique article de la loi encadrant l'accès des mineurs aux réseaux sociaux, qui devait s'appliquer dès le 1er septembre. Cette décision constitue un revers pour l'exécutif, à quelques semaines de l'entrée en vigueur prévue. Le texte, pourtant adopté définitivement le 21 juillet, avait été déféré aux Sages fin juillet par des députés des groupes LFI et PS, qui contestaient sa conformité constitutionnelle.
Une censure fondée sur la liberté d'expression
Présidés par Richard Ferrand, les juges constitutionnels fondent leur raisonnement sur l'article 11 de la Déclaration de 1789, qui protège la libre communication des pensées et des opinions. Compte tenu du rôle désormais central d'internet dans la vie démocratique, ce principe couvre aussi, selon eux, le droit d'accéder aux plateformes en ligne et de s'y exprimer.
Le Conseil ne remet pas en cause l'intention du législateur : lutter contre l'addiction, l'isolement ou l'exposition des plus jeunes à des contenus dangereux (pornographie, harcèlement, arnaques). Mais il juge le dispositif mal calibré. La définition retenue englobe toute plateforme de partage et de mise en relation, quel que soit son fonctionnement réel ou le danger qu'elle représente concrètement. Les quelques dérogations prévues par la loi (encyclopédies, ressources pédagogiques, logiciels libres) sont, selon la décision, trop étroites pour exclure des outils numériques dont la nocivité n'est pas démontrée : messageries collaboratives, jeux vidéo à forte composante sociale ou plateformes utilisées à des fins scolaires.
Un flou sur la vérification de l'âge
Second point relevé par le Conseil : le texte ne laissait aucune place à un ajustement au cas par cas. Ni les parents ni les représentants légaux ne pouvaient, selon leur appréciation de la situation de l'enfant, assouplir ou lever cette interdiction. Une rigidité que les Sages jugent incompatible avec une restriction proportionnée d'une liberté fondamentale.
La décision pointe un second problème, distinct du premier : pour appliquer une telle interdiction, il faut nécessairement vérifier l'âge des utilisateurs, y compris ceux qui sont majeurs. Le Conseil constate que rien, dans le texte, ne venait encadrer les modalités de cette vérification ni fixer de limites à la collecte de ces données. Cette lacune fragilise la protection due à la vie privée.
Une loi entièrement annulée
Face à ces deux séries de griefs jugés suffisants, les Sages n'ont pas eu besoin d'examiner les autres arguments avancés par les requérants, qu'il s'agisse d'un défaut de clarté de la loi ou d'une atteinte à l'intérêt de l'enfant. La conséquence est directe : privée de son article unique, la loi tombe dans son intégralité. Le gouvernement devra donc revoir sa copie s'il souhaite encadrer l'accès des mineurs aux réseaux sociaux.
