Depuis le 1er juillet 2026, la destruction des animaux classés dans le groupe 2 des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) est suspendue dans toute la France. L'arrêté triennal 2023-2026 a expiré le 30 juin, et le nouveau texte, soumis à consultation publique jusqu'au 30 juillet, n'a toujours pas été publié. Ce retard inédit plonge les départements dans un vide réglementaire et relance les critiques sur les critères de classement et l'efficacité de la régulation.
Un retard qui suscite l'incompréhension des acteurs
Pierre Maigre, président de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Occitanie, qualifie la situation de « belle pagaille ». Il souligne que c'est « la première fois, depuis que je siège dans ces commissions, qu'un arrêté a pris fin et qu'un autre ne prend pas encore le relais ». La Fédération nationale des chasseurs, qui dénonçait dès fin juin un « monde agricole pris en otage », préfère ne pas s'exprimer avant la publication du texte. Le ministère de la Transition écologique, sollicité sur les raisons du retard et le calendrier envisagé, n'a pas répondu aux demandes de Midi Libre.
Le classement ESOD : des règles strictes et des motifs encadrés
Les ESOD sont des animaux sauvages pouvant faire l'objet de mesures de régulation renforcées lorsqu'ils causent localement des dommages. Pour le groupe 2, la liste est fixée pour trois ans par arrêté ministériel, département par département, sur proposition des préfets après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS). L'arrêté 2023-2026 avait classé, selon les départements, neuf espèces indigènes : la belette, la fouine, la martre, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l'étourneau sansonnet. Le classement de la martre avait été annulé par le Conseil d'État en mai 2025, le ministère n'ayant pas fourni de données suffisamment fiables sur l'état de conservation de l'espèce.
Le Code de l'environnement impose au moins l'un de quatre motifs pour classer une espèce : protéger la santé et la sécurité publiques ; protéger la faune et la flore ; prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières ou aquacoles ; ou prévenir des dommages importants à d'autres propriétés, ce dernier motif ne pouvant pas être retenu pour les oiseaux. Le classement doit en outre être justifié par des dégâts suffisamment importants ou par une présence significative de l'espèce faisant peser un risque réel de dommages.
Des données contestées et des études scientifiques ignorées
Pour la LPO Occitanie, le retard s'ajoute à un problème de fond : des espèces pourraient être de nouveau classées ESOD alors que les critères fixés par l'État ne sont pas toujours remplis. Pierre Maigre cite la pie bavarde dans l'Hérault, où aucun dégât n'a été déclaré sur la dernière période triennale, alors que le classement suppose de dépasser 10 000 euros de dégâts déclarés sur trois ans. « On ne peut pas édicter des règles et ne pas les respecter. On marche sur la tête là », dénonce-t-il.
L'association attaque également la fiabilité des données utilisées, qui reposent en partie sur les déclarations des exploitants, sans contrôle systématique. « Personne ne vérifie. On ne demande pas de justificatif, c'est déclaratif », explique Pierre Maigre. Il ne nie pour autant « la réalité de certains dégâts », mais estime qu'ils devraient d'abord être anticipés et leur origine établie avant toute destruction.
Une étude menée avec le CNRS, la LPO et une fédération départementale de chasseurs sur des dégâts attribués au renard dans des élevages, dans le Doubs sur 231 poulaillers, n'a relevé aucune différence significative entre les zones où il était classé ESOD et celles où il était protégé. Parmi les intrusions imputées au renard, 82 % étaient liées à une négligence humaine, un abri insuffisant ou des volailles sorties de leur enclos.
La LPO déplore surtout que l'État, dans son projet d'arrêté, ne « tient pas du tout compte des études scientifiques qui sont réalisées ». Pierre Maigre cite une étude du Muséum national d'Histoire naturelle publiée en mars 2026 qui n'a pas mis en évidence de baisse des dégâts dans les départements où les destructions d'animaux classés ESOD étaient plus importantes. Des conclusions vivement contestées par la Fédération nationale des chasseurs, qui dénonce une étude « idéologique » et estime que la régulation permet de contenir les dégâts, même si ceux-ci ne diminuent pas.
Vers un contentieux annoncé ?
Pour la LPO, le calcul oublie aussi « l'apport positif de ces espèces ». Autour de l'étang de l'Or dans l'Hérault, la LPO Occitanie a obtenu que le renard ne soit plus classé ESOD dans plusieurs communes confrontées à une prolifération de lapins, une proposition soutenue par les agriculteurs. L'association ne réclame pas la disparition du dispositif, mais un examen au cas par cas et le respect des critères prévus. « Que le ministère respecte la loi déjà », insiste Pierre Maigre.
Le futur arrêté pourrait mettre fin au vide réglementaire sans clore le contentieux. Si le texte reprend des dispositions que les associations estiment illégales, la suite est déjà annoncée : « L'arrêté sera attaqué », assure Pierre Maigre, qui « préférerait ne pas arriver là ». Reste à savoir ce que le ministère fera de la consultation close le 30 juillet, et surtout quand il tranchera.
