La décision du Conseil constitutionnel de permettre à un établissement de santé entier de refuser de pratiquer l'aide à mourir au nom d'une clause de conscience instaure une « zone de non-droit » et une inégalité entre les citoyens, dénonce Elsa Walter, vice-présidente de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD).
Une réserve qui complexifie le parcours de soins
La loi autorisant pour la première fois le principe d'une aide à mourir a été définitivement adoptée le 15 juillet, puis validée par le Conseil constitutionnel un mois plus tard, avec des réserves. Publiée au Journal officiel le 19 août, elle doit désormais être appliquée. Mais l'une des réserves des Sages inquiète les partisans d'une fin de vie choisie : la clause de conscience, jusqu'ici applicable à tout soignant, peut désormais s'étendre à un établissement entier, à condition qu'une autre possibilité de recevoir une aide à mourir existe au niveau local.
Elsa Walter, également coautrice de « la Mort confisquée » avec François Blot (Grasset, 2026), réagit à cette disposition. « En premier lieu, il convient de rappeler qu'il a validé la loi sans modification, nous sommes donc satisfaits », précise-t-elle. « Cette réserve est néanmoins problématique car à cause d'elle, un établissement peut à la fois refuser d'accorder une aide à mourir, mais aussi de recevoir un soignant qui la pratique. Le patient qui intégrera une structure devra donc vérifier au préalable quel est son socle de valeurs, ce qui va complexifier le parcours de soins. »
Une « croisade des milieux catholiques »
Pour la vice-présidente de l'ADMD, ce sont principalement les établissements religieux qui refuseront l'aide à mourir. « Évidemment, il s'agit d'une croisade des milieux catholiques, qui ont milité pour cette réserve », affirme-t-elle. Elle compare cette clause à celle existant pour l'IVG, mais souligne une différence majeure : « Dans ce cas, la personne est en début de grossesse et est généralement mobile, alors qu'un malade en fin de vie ne peut être transporté pour chercher une aide à mourir dans un autre lieu. Il est profondément hypocrite de parler de besoins couverts ailleurs au niveau local. »
Cette clause de conscience à l'échelle d'un établissement « instaure donc une zone de non-droit, puisque la loi ne peut être appliquée », insiste Elsa Walter.
L'exemple belge comme précédent
La Belgique, confrontée au même problème, a dû reculer sur ce point. La même clause de conscience collective existait dans la loi qui a dépénalisé l'euthanasie en 2002. Mais une famille en Flandres a porté plainte contre un établissement de santé ayant refusé, en 2016, de faire venir un médecin pour pratiquer une euthanasie sur un proche. Le tribunal civil de Louvain a condamné la maison de repos, et la loi a ensuite été modifiée en 2022, après consultation de l'équivalent du Conseil constitutionnel, pour qu'une telle situation ne soit plus possible.
Elsa Walter rapporte également un voyage d'études en Wallonie : « Même la directrice d'un établissement aussi anti-euthanasie que le foyer Saint-François disait réfléchir à une application en ces murs de la loi pour des questions éthiques, puisque les malades ne sont pas en mesure de se déplacer. »
Une application attendue avant la présidentielle
Malgré cette réserve, la vice-présidente de l'ADMD se dit confiante quant à l'application de la loi en France. « Oui, car Emmanuel Macron s'est engagé à ce que cette loi soit effective avant son départ. Elle fait partie de son bilan et il a donné sa parole », explique-t-elle. « Nous comptons vraiment sur une publication rapide des décrets d'application, avant l'élection présidentielle, nous serons très vigilants sur ce point. »
