Le gouvernement fait face à une opposition croissante sur le projet de taxation des hauts patrimoines. Selon les informations du Monde, le texte présenté mercredi prévoit un impôt progressif sur les actifs supérieurs à 1,3 million d'euros, une mesure qui rapporterait 2 milliards d'euros par an selon les estimations du ministère de l'Économie. Cette réforme, qui vise à remplacer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune nette incluant les actifs financiers, suscite un vif débat tant politique que juridique.
Un débat politique polarisé
Pour les partisans de la mesure, notamment les députés de la Nouvelle Union Populaire Écologique et Sociale (NUPES), il s'agit d'une question de justice fiscale. « Cet impôt est une question de justice. Ceux qui possèdent le plus doivent contribuer davantage », a déclaré le député Jean-Luc Mélenchon lors des discussions à l'Assemblée nationale. À l'inverse, la majorité présidentielle et la droite dénoncent une mesure « punitive » qui risquerait de provoquer une fuite des capitaux et des talents. Le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a mis en garde contre « un signal désastreux pour l'attractivité de la France ».
Les obstacles juridiques
Au-delà des clivages politiques, le projet se heurte à des obstacles juridiques de taille. Le Conseil constitutionnel pourrait être saisi, notamment sur la question de la rétroactivité de l'impôt ou de son assiette incluant les actifs professionnels. Plusieurs constitutionnalistes estiment que le texte pourrait être censuré s'il ne respecte pas le principe d'égalité devant l'impôt. « La définition des hauts patrimoines doit être précise et non discriminatoire », a averti le professeur de droit fiscal, Pierre-François Racine, dans une note remise au gouvernement.
Par ailleurs, la Commission européenne suit de près le dossier. Selon une source diplomatique, Bruxelles s'inquiète d'une possible distorsion de concurrence au sein du marché unique. La France pourrait être contrainte de modifier son dispositif pour éviter une procédure d'infraction.
Un enjeu économique et social
Selon une étude du Conseil des prélèvements obligatoires, un impôt sur la fortune nette pourrait rapporter jusqu'à 4 milliards d'euros par an, mais son rendement dépendrait fortement de l'optimisation fiscale. Les experts pointent également le risque d'une augmentation des délocalisations fiscales. En 2023, près de 200 contribuables assujettis à l'IFI ont quitté la France, selon les chiffres de la Direction générale des finances publiques.
Le gouvernement espère néanmoins trouver un compromis d'ici la fin de la session parlementaire. Le premier ministre a indiqué que des amendements seraient déposés pour répondre aux critiques juridiques. « Nous voulons un impôt juste, mais aussi efficace et conforme à notre Constitution », a-t-il déclaré devant le Sénat.
Les conséquences pour les contribuables concernés
Les ménages dont le patrimoine net dépasse 1,3 million d'euros seraient concernés, soit environ 200 000 foyers fiscaux. Le taux marginal pourrait atteindre 2% pour les patrimoines supérieurs à 10 millions d'euros. Les actifs professionnels bénéficieraient d'un abattement de 75% sous certaines conditions. Des mesures anti-abus sont prévues pour éviter les montages d'optimisation.
Le débat s'annonce long et technique. Entre impératifs de justice fiscale et contraintes de droit, la taxation des hauts patrimoines reste un sujet explosif dans le paysage politique français.
