La rupture conventionnelle française, un dispositif unique en Europe, va être réformée
En Europe, la France se distingue nettement par son système de rupture conventionnelle. Ce dispositif, mis en place en 2008, permet à un salarié de quitter un contrat à durée indéterminée (CDI) en accord avec son employeur, tout en bénéficiant d'indemnités de rupture et de droits à l'assurance chômage. Cependant, ce système avantageux pour les salariés devrait bientôt évoluer et devenir moins favorable.
Une réforme qui réduit les avantages
Si l'accord trouvé cette semaine entre les syndicats CFDT, CFTC et le patronat est validé par les instances des organisations puis par le Parlement, des changements significatifs interviendront. La durée maximale d'indemnisation chômage serait réduite de 18 à 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans, et passerait à 20,5 mois à partir de cet âge. Cette modification vise à limiter les dépenses publiques liées à ce dispositif.
La situation en Europe : des différences marquées
Dans les autres pays de l'Union européenne, les ruptures de contrat à l'amiable existent mais présentent des conditions bien moins avantageuses. Elles sont souvent assimilées à des démissions par les organismes sociaux et n'ouvrent que rarement droit aux allocations chômage. La France se singularise donc par la protection sociale offerte dans le cadre de sa rupture conventionnelle, qui accorde les mêmes droits au chômage qu'un licenciement.
Les avantages pour les employeurs
Pour les employeurs, le principal atout de la rupture conventionnelle réside dans la « paix juridique » qu'elle procure. Le risque d'un contentieux aux Prud'hommes est considérablement réduit, car une fois le délai de rétractation passé et l'homologation obtenue, il est très difficile pour un salarié de contester la rupture, sauf à prouver un vice du consentement. De plus, contrairement à un licenciement qui peut être requalifié en « sans cause réelle et sérieuse » avec des indemnités imprévisibles, le coût de la rupture conventionnelle est fixé dès le départ.
Un dispositif sous pression budgétaire
Les ruptures conventionnelles sont actuellement dans le viseur du gouvernement, notamment pour des raisons budgétaires. Selon les données de l'Unédic, 515.000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées en 2024. Cette même année, les dépenses d'allocations chômage liées à ces ruptures ont atteint le montant considérable de 9,4 milliards d'euros, représentant ainsi 26 % des dépenses totales. Cette pression financière explique en grande partie la volonté de réforme du dispositif.
